SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

6. Pacte civil de solidarité. - Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture (p. 23).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.

8. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi en deuxième lecture (p. 25).
Discussion générale (suite) : MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Bel, Mme Anne Heinis, MM. Robert Bret, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 26)

Motion n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Larché, président de la commission des lois ; Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo, M. Gérard César. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet de la proposition de loi.

9. Commission mixte paritaire (p. 27).

6

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 310, 1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité. [Rapport n° 335 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité revient aujourd'hui en deuxième lecture devant votre assemblée. Cet important débat de société qui s'est ouvert en octobre dernier, sur une initiative de députés avec le soutien du Gouvernement, touche à son terme. Par cette nouvelle loi, le Parlement permettra à des millions de Français qui ne veulent ou ne peuvent se marier de sortir de l'insécurité juridique dans laquelle ils sont contraints de rester.
Beaucoup d'arguments ont déjà été échangés ; je ne les reprendrai pas tous, car chacun a pu se forger une opinion et les différentes positions sont connues. Il me semble pourtant utile de rappeler les principes qui m'ont guidée dans les débats.
Le PACS concerne le couple, il ne concerne pas la famille. Il est un contrat, il n'est pas une institution. Il offre des droits en matière sociale et sur des aspects de la vie courante, - tels que le logement, les congés ou les mutations professionnelles -, mais il confère aussi des devoirs de solidarité. Je suis profondément convaincue que la société a intérêt à encourager de nouvelles solidarités, car l'isolement est l'un des maux qui la mine.
La commission des lois du Sénat fait une analyse différente, comme c'est bien entendu son droit, et propose d'adopter une question préalable, considérant qu'il n'y a pas lieu de débattre du texte. Je le regrette, car je pense que le travail accompli depuis le dépôt de la proposition de loi, tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, aurait pu être poursuivi et méritait mieux que ce coup d'arrêt à la discussion.
Quelles que soient en effet les divergences d'opinion, on ne peut pas, devant une question d'une telle importance, qui concerne près de cinq millions de personnes dans leur vie quotidienne, refuser la confrontation des idées.
C'est le rôle même, me semble-t-il, de la représentation nationale que de débattre, à plus forte raison quand il s'agit d'une question de société comme celle-là. C'est d'ailleurs la démarche que vous aviez adoptée en première lecture.
Certes, vous aviez modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 de façon radicale. Vous aviez supprimé purement et simplement toutes les dispositions relatives au pacte civil de solidarité. D'une part, vous lui aviez substitué une définition du concubinage en tant que situation de fait, d'autre part, vous aviez organisé la possibilité, pour les concubins, de passer un contrat pour régler leurs relations et organiser leur vie commune.
Le Gouvernement n'a pas accepté une telle substitution, mais il a néanmoins engagé la discussion.
L'Assemblée nationale, comme vous le savez, en adoptant la proposition de loi en seconde lecture le 7 avril dernier, a fait sienne votre démarche qui consistait à prendre en considération l'ensemble des situations vécues par les couples non mariés et, par une définition du concubinage, à lever les discriminations dont sont victimes les concubins homosexuels. Tel est bien mon objectif depuis le début de cette discussion.
Je comprends d'autant moins la motion adoptée par la commission des lois du Sénat consistant à opposer la question préalable que les motifs avancés ne me paraissent pas convaincants,...
Mme Hélène Luc. Et pas courageux !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... et cela pour deux raisons. D'abord, l'idée que le pacte civil de solidarité porterait atteinte au mariage et à la famille est une fausse querelle. Il y a déjà été répondu amplement en première lecture. Ensuite, un certain nombre d'observations pertinentes du Sénat sur les difficultés juridiques et pratiques du texte ont été prises en compte par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
Je voudrais revenir sur ces deux aspects et, en premier lieu, sur les prétendues atteintes que le pacte civil de solidarité porterait au mariage et à la famille.
Je me suis exprimée très longuement à ce sujet en première lecture, non pas parce que cet argument me paraît fondé, mais parce qu'il est avancé comme un véritable leitmotiv par les adversaires du pacte civil de solidarité.
Je veux redire au Sénat que la création du pacte civil de solidarité n'a jamais eu pour objet ni pour effet de porter une atteinte quelconque au mariage, qui, comme le souligne la commission des lois, est une institution de référence pour près de vingt-cinq millions de nos concitoyens.
Contrairement à ce qu'affirme la commission, il y a place, entre la pure situation de fait que constitue le concubinage et l'institution du mariage, pour un cadre juridique intermédiaire de vie en commun.
J'en veux pour seule preuve les documents de travail du service de la législation comparée du Sénat qui établissent que en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, les parlements ont tous été saisis de projets qui admettent d'autres formes d'union légale que le mariage. Pourquoi notre droit positif serait-il le seul à ne pas pouvoir faire une place à une construction juridique nouvelle du couple ?
Le mariage et le pacte civil de solidarité ne s'adressent pas aux mêmes personnes parce qu'ils procèdent d'une démarche profondément différente : ceux qui signeront un pacte seront guidés par un choix de vie personnelle qui leur fait écarter le mariage ou qui ne leur permet pas d'y accéder.
Il est tout aussi inexact de continuer à prétendre que le pacte civil de solidarité aurait pour effet de dissuader les candidats au mariage en raison des avantages qu'il procure et de l'absence d'obligations corrélatives.
Je rappellerai une fois encore que les obligations du pacte civil de solidarité, même si elles sont plus limitées que celles du mariage, sont pourtant bien réelles et que ses avantages ne sont pas comparables, et de loin, à ceux qui sont procurés par le mariage.
Quant à l'atteinte à la famille, je crois véritablement qu'on ne peut pas prétendre sérieusement qu'il y ait un risque à cet égard. Il n'y a aucun recoupement possible entre les dispositions du pacte civil de solidarité et les règles organisant le droit familial. Les règles relatives à l'autorité parentale, à la filiation, à l'adoption, à la procréation médicalement assistée ne sont en aucune manière affectées par l'existence d'un pacte civil de solidarité.
Vous dites qu'il n'est pas opportun de discuter la proposition de loi relative au PACS au moment où un groupe de travail est chargé, à la chancellerie, de proposer une réforme du droit à la famille.
C'est précisément parce que le PACS est neutre à l'égard de la famille et qu'il n'a rien à voir avec celle-ci, qu'il ne concerne que les liens que deux adultes ont décidé de nouer, que le pacte civil de solidarité ne peut trouver sa place dans une réflexion sur une réforme du droit de la famille et que le Gouvernement a tenu à ce qu'il en soit ainsi.
Pour fonder sa question préalable, la commission des lois du Sénat avance en second lieu que les difficultés posées par le texte sont telles qu'il serait inapplicable. Franchement, une telle exagération nuit à la démonstration.
La solidarité pour les actes de la vie courante, le régime de l'indivision, pour ne prendre que deux exemples, sont des mécanismes juridiques d'ores et déjà couramment appliqués.
Il est certain que tout texte est perfectible. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, en rétablissant les dispositions du pacte civil de solidarité, les a assorties d'aménagements techniques qui n'ont pas trouvé grâce aux yeux de la commission des lois du Sénat bien qu'ils s'inspirent, pour certains, des observations faites dans cette assemblée. Pourtant, ceux-ci me paraissent constituer un progrès significatif, notamment en ce qui concerne la nature du pacte, ses modalités de déclaration et de conclusion, le régime des biens des partenaires et l'attribution préférentielle.
La proposition de loi précise désormais explicitement que le pacte civil de solidarité est un contrat. Il fallait beaucoup d'aveuglement - ou de mauvaise foi - pour en douter ; mais puisque certains parmi vous s'interrogeaient sur la nature juridique du pacte civil de solidarité, les voilà désormais rassurés sur ce point et sur le système juridique auquel les juges auront à se référer en cas de difficultés d'application.
Le texte prévoit aussi que la conclusion d'un PACS sera interdite à un majeur placé sous régime de la tutelle, ce qui, là encore, répond à une préoccupation que vous aviez manifestée en première lecture.
Par ailleurs, une distinction a été opérée entre la déclaration du pacte civil de solidarité, enregistrée par le greffier, et la convention conclue entre les signataires du pacte civil de solidarité, visée par le greffier et remise à chacun d'entre eux. Ce nouveau mécanisme facilitera, pour les partenaires, la preuve du pacte conclu ainsi que la possibilité de modifier ultérieurement la convention.
Ensuite, le texte adopté par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier, clarifie l'obligation de résidence commune pour les signataires du pacte civil de solidarité. La solidarité des dettes à laquelle sont tenus les partenaires d'un pacte civil de solidarité a, en conséquence, été étendue aux dépenses liées au logement.
Quant au régime de l'attribution préférentielle de l'article 832 du code civil qui a fait l'objet de vives critiques, il est désormais écarté pour les exploitations agricoles, domaine dans lequel il se révèle, en effet, problématique.
Enfin, dans un souci de protection des partenaires, les dispositions sur les conséquences de la rupture du pacte civil de solidarité ont été modifiées pour faire clairement apparaître la possibilité, pour le juge, d'allouer des dommages et intérêts, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
Ces différentes modifications montrent amplement que l'Assemblée nationale ne s'est pas inscrite, contrairement à ce qu'affirme la commission des lois du Sénat, dans une démarche d'exercice solitaire du pouvoir législatif. Elle a enrichi le texte initial alors qu'aujourd'hui vous refusez le principe même de sa discussion.
L'Assemblée nationale n'a certes pas retenu la solution alternative que vous aviez votée en première lecture.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est dommage !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais l'absence de cohérence globale du dispositif proposé rendait impossible toute adhésion.
M. Jean Chérioux. Votre présentation est manichéenne !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est vous qui le dites !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui, non seulement je le dis, mais je l'affirme et je le crois.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Vous avez tort !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la vérité pour autant !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Alors que le texte que vous aviez voté reconnaissait clairement la diversité des modes de vie en commun en dehors du mariage, aucune conséquence n'en était tirée quant à l'application d'un statut fiscal privilégié.
De même, alors que vous refusiez cette forme de solidarité particulière que constitue le pacte civil de solidarité, vous adoptiez des dispositions offrant des avantages fiscaux à des personnes que n'unissent aucun lien affectif ni même une communauté de vie.
Enfin, alors que vous condamniez le pacte civil de solidarité au nom de la défense du mariage, vous permettiez à des concubins d'adopter contractuellement un quasi-régime matrimonial.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est une caricature !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela montre, en réalité, qu'il n'y a pas de solution alternative satisfaisante au pacte civil de solidarité.
Le débat est bien circonscrit : il s'agit soit d'adhérer au mécanisme du pacte civil de solidarité...
M. Gérard Cornu. C'est cela le dialogue !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... avec des améliorations toujours possibles, soit de le refuser...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est ce que nous allons faire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... en faisant fi ainsi de l'attente de millions de nos concitoyens.
C'est au nom de ceux-ci que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter la question préalable et de poursuivre l'examen de la proposition de loi créant le pacte civil de solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité nous revient aujourd'hui dans la rédaction que l'Assemblée nationale a jugé bon d'adopter. Dès lors, il convient de rappeler la nouvelle conception du pacte civil de solidarité tel qu'il résulte de ses travaux.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale a intégralement rétabli le pacte civil de solidarité tel qu'elle l'avait conçu lors de la première lecture. Ensuite, elle a supprimé la totalité des articles additionnels votés par le Sénat. Enfin, elle a pris partiellement en compte un certain nombre de critiques émanant du Sénat. Mais elle a aussi introduit des dispositions qui dénaturent encore davantage ce texte, qui, dès le départ, nous avait paru non amendable et inapplicable.
A l'article 1er, l'Assemblée nationale a rétabli le PACS.
A l'article 2 et à l'article 4, elle a rétabli l'imposition commune en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'une part, et l'impôt de solidarité sur la fortune, d'autre part.
A l'article 4 bis, elle a rétabli la qualité d'ayant-droit du partenaire d'un PACS pour la sécurité sociale.
A l'article 5, elle a rétabli la possibilité de congés communs.
A l'article 5 bis, les partenaires d'un PACS ne continueront plus de toucher l'allocation de soutien familial. Il en est de même, à l'article 5 ter, pour l'allocation veuvage.
A l'article 6, l'Assemblée nationale a rétabli l'attribution d'un titre de séjour en France pour un étranger qui serait partenaire d'un Français dans un pacte civil de solidarité.
L'article 9 prévoit la continuation du bail en cas de décès de l'un des deux partenaires.
L'article 11, enfin, renvoie, pour l'application du pacte civil de solidarité, à un certain nombre de décrets d'application.
En d'autres termes, l'Assemblée nationale a agi exactement comme si le Sénat n'avait rien fait.
Elle a par ailleurs supprimé la totalité des articles additionnels adoptés par le Sénat. Je serai très bref sur ce point, qui concerne surtout le volet fiscal. Je laisserai en effet à M. Marini, rapporteur pour avis, le soin de présenter ses remarques.
Néanmoins, indépendamment des articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, 4 bis A, 4 bis B, qui mettaient en place toute une série de dispositions fiscales reposant sur la solidarité, nous constatons que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1 A, qui consacrait la liberté de la vie personnelle, l'article 1 B, qui définissait le mariage, et l'article 1 C, qui donnait la définition du concubinage, il est vrai pour en donner une autre.
J'en viens maintenant aux diverses modifications apportées en deuxième lecture au texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Elle a tenu compte, dans une certaine mesure, de notre approche en prévoyant de faire désormais figurer dans le code civil une définition du concubinage. Il s'agit, selon l'Assemblée nationale, d'une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Cette définition, beaucoup plus complexe que celle que nous avions proposée, est surprenante à biens des égards. Elle l'est, d'abord, si l'on tient compte des observations pertinentes de Mme le ministre lors du débat au Sénat, selon laquelle la première définition que nous avions envisagée - nous l'avions corrigée après - risquait de permettre de reconnaître les mariés concubins.
Je suis donc désolé de constater que l'Assemblée nationale autorise les mariés concubins. Il y aura les concubins et les mariés concubins !
M. Yves Fréville. C'est la polygamie !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans les faits, chacun le sait, des hommes mariés vivent en union libre avec d'autres personnes. Désormais, avec le texte de l'Assemblée nationale, il sera possible d'être marié et concubin.
Mais il y a plus grave !
Chacun sait que, lorsque deux concubins décident de se voir reconnaître un certain nombre de droits, ils vont à la mairie ou devant le juge demander un certificat de concubinage. Ce ne sera plus possible puisque la définition du concubinage est fondée sur deux éléments très précis, qui sont la continuité et la stabilité. On ne pourra donc pas être reconnu comme concubin s'il n'y a pas de continuité ni de stabilité du couple.
Je souligne au passage que les contractants d'un pacte civil de solidarité ne seront pas astreints, eux, à la stabilité et à la continuité. C'est tout à fait paradoxal : le PACS n'oblige ni à la continuité ni à la stabilité, alors que le concubinage en fait obligation !
Mais poussons plus loin la logique.
Le système proposé par le Sénat, qui était un système clair, prévoyait le concubinage - je reconnais que la définition qu'il en donnait était peut-être insuffisante et qu'on aurait pu l'améliorer et il pouvait y avoir un contrat. Mais le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale et qui, demain, deviendra la loi prévoit qu'il y aura l'union libre, les concubins, les concubins mariés, les concubins pacsés, les pacsés et les mariés. Il y aura au moins six régimes juridiques différents...
M. Alain Gournac. C'est tout !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... avec, cette fois, la possibilité d'avoir en même temps le statut de concubin et de marié, de concubin et de pacsé. Je crois que l'on atteint là le sommet de l'aberration juridique !
M. Jean Chérioux. De l'incohérence !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Lorsqu'on va dans cette direction, on donne une définition du concubinage, qui est celle de la Cour de cassation quand il y a des litiges extrêmement graves entre concubins qui se séparent.
Je sais bien que nos collègues du groupe socialiste du Sénat ont tenté d'améliorer le texte voté par l'Assemblée nationale en proposant une autre définition, qui est d'ailleurs meilleure.Mais ce n'est pas la bonne voie.
Une définition trop rigide, trop stricte du concubinage va engendrer une nouvelle catégorie qui n'existait pas dans notre esprit, celle des concubins non déclarés. Certains se cacheront en effet pour échapper à l'embrigadement que représente cette définition extrêmement stricte que l'Assemblée nationale a choisie.
Un sénateur du RPR. C'est le cas de le dire !
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'Assemblée nationale a également modifié quelque peu son texte initial en prévoyant que le PACS est un contrat. Mais pourquoi dès lors ne pas avoir intégré le PACS dans la partie du code civil portant sur les contrats ?
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a là une aberration.
C'est un contrat d'une nature un peu spéciale, un contrat qui déroge au droit général des contrats, en matière de capacité à contracter et de dénonciation.
Voilà qui est étonnant ! Pourquoi ne pas permettre aux mineurs émancipés, qui ont le droit de contracter, de signer un pacte civil de solidarité ? Pourquoi exclure de ce droit les majeurs sous tutelle alors qu'ils ont le droit de se marier ? On pourrait multiplier les exemples à l'infini !
Pourquoi l'Assemblée nationale a-t-elle exclu du PACS certaines catégories, notamment les frères et les soeurs ? De même, pourquoi retenir pour le PACS les interdictions s'appliquant à la capacité de contracter un mariage en limitant le droit de signer un pacte civil de solidarité à ceux qui ne sont pas alliés ou apparentés jusqu'au troisième degré ? Cela n'a pas de raison d'être.
Si c'est un contrat, il faut lui appliquer les règles générales de capacité contractuelle et non pas des règles spécifiques.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte évidemment d'autres éléments, notamment dans le souci d'améliorer le système de l'inscription au greffe, dont le caractère aberrant avait été dénoncé. On l'améliore, certes, mais en obligeant les partenaires à déposer deux exemplaires du contrat qui sera visé par le greffier.
Ce dernier se contentera d'ailleurs d'apposer un tampon et sa signature sans vérifier le contenu du contrat.
A quel moment aura lieu la vérification de ce contrat qui va être enregistré et qui donnera naissance, en fait, à un état civil bis ?
Ne nous leurrons pas ! Puisque l'on n'a pas voulu faire enregistrer les PACS par les services de l'état civil - le lien étroit que nous avions établi entre le mariage et le PACS aurait été évident - on a établi auprès du greffe un état civil bis.
Mais on a prévu une complication supplémentaire : chaque fois qu'une modification interviendra, il faudra retourner devant le greffier, qui visera à nouveau le contrat et apposera un tampon sur les deux exemplaires du contrat.
Fort bien ! Mais, en réalité, il n'est procédé à aucune vérification quant à la licéité du contrat.
Certes, on va tout de même exiger que le greffier vérifie la capacité à contracter des partenaires. Mais c'est tout, et le contrat pourra prévoir n'importe quoi !
De surcroît, dès lors que le greffier a visé les textes, le PACS devient immédiatement opposable aux tiers. Mais comment les tiers seront-ils avisés de l'existence d'un PACS ? A quel moment aura-t-il été procédé à la publicité auprès des tiers ? Personne ne le saura. Tout dépendra de la bonne volonté des partenaires du pacte.
Bien sûr, il y a la nécessité de la résidence commune. Mais j'aimerais bien savoir exactement quelle sera la portée de cette obligation, puisque le rapporteur de l'Assemblée nationale a dit et répété que résidence commune ne signifiait pas cohabitation. On pourra donc avoir une résidence commune et habiter chacun chez soi ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est la garçonnière officielle !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n'y a donc pas d'obligation de cohabiter, il y a simplement obligation de déclarer un domicile commun, comme on déclare le siège social d'une société.
Bien entendu, l'article 515-4 du code civil étend la solidarité pour dettes aux dépenses relatives au logement commun, ce qui augmente, une fois de plus, les possibilités de fraude, voire de travail non rémunéré.
Après tout, pourquoi ne pas signer un PACS pour avoir chez soi quelqu'un qui fasse la cuisine, le ménage et le reste, puisqu'il ne sera pas nécessaire, à partir de ce moment-là, de payer de salaire ou de charges sociales ? (Rires sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Ce n'est pas un risque théorique !
M. Henri de Raincourt. C'est une bonne idée !
M. Jean Chérioux. L'URSSAF y perd !
M. Patrice Gélard, rapporteur. La fraude peut être répandue à partir de ces définitions. Elle sera importante, il faut s'y attendre.
Bien sûr, on a amélioré - nous avions été suffisamment convaincants ! - les dispositions de l'article 515-5 du code civil concernant l'indivision. Désormais, l'indivision sera simplement présumée, et on propose des régimes différents pour les meubles meublants, qui, à défaut de stipulation contraire contenue dans le PACS, seraient soumis à l'indivision, et les autres biens dont le régime découlera de l'acte d'acquisition précisant s'ils ont été achetés en commun ou non.
Je note, au passage, que ces dispositions sur l'indivision sont prises en parfaite violation avec le droit commun, qui précise que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En ce qui concerne le PACS, la règle ne s'applique plus ! On déroge donc au droit des contrats. C'est un contrat vraiment spécial qui n'obéit à aucune des règles contractuelles habituelles de notre droit français.
S'agissant de l'indivision, on est en train de créer, ni plus ni moins, des statuts de propriété directement assimilables à certains contrats de mariage.
On nous avait dit, au cours du débat devant le Sénat, qu'en réalité nous allions proposer un système qui rappellerait les contrats de mariage. C'est ce que fait l'Assemblée nationale, sans tenir compte de ce que nous avions dit précédemment.
Bien entendu, l'article 515-6 du code civil prend en considération, là encore, nos propositions sur les attributions préférentielles. On a exclu les exploitations agricoles de cette possibilité. Pourquoi ne pas avoir exclu les fonds de commerce ? Je me le demande encore.
L'attribution préférentielle n'avait vraiment de raison d'être que pour le logement, mais elle ne se justifie pas, me semble-t-il, pour le reste, surtout si l'un des deux partenaires a des enfants, qui exigeront, eux-aussi, l'attribution préférentielle.
Nous en venons à ce fameux article 515-8 du code civil, selon lequel le juge tranche les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. En d'autres termes, on va instaurer, pour la rupture du PACS, une procédure comparable à celle du divorce. Non, ce n'est pas possible ! On nous a dit que le PACS était un contrat qui pouvait être dénoncé unilatéralement à tout moment, avec un préavis de trois mois, c'est vrai, sauf quand on se marie.
Maintenant, on va aller devant le juge, qui examinera systématiquement la réparation du dommage et, éventuellement, les dommages et intérêts. Pourquoi d'ailleurs ne pas préciser la possibilité d'une pension à vie au cas où il y aurait rupture abusive ?
On entre dans le divorce, ni plus ni moins !
Bien sûr, quelques améliorations méritent d'être soulignées.
Pourquoi établir un délai de carence en cas de succession ? Cette disposition a été supprimée. On nous dit que cela ne touche pas la famille. Mais faut-il rappeler que, dorénavant, le partenaire d'un PACS, en matière de succession, profitera d'un abattement fiscal supérieur à celui des enfants légitimes, et que le bénéficiaire du capital décès, en l'absence d'un conjoint issu d'un mariage, sera le partenaire du PACS, et non pas les enfants ?
M. Jean Chérioux. C'est incroyable !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est un texte, nous l'avons dit non amendable, mal préparé, mal ficelé, source de multiples difficultés juridiques et même pratiques.
Prenons un exemple tout simple. Ce qui va inciter les gens à signer demain un pacte civil de solidarité, ce sont les avantages fiscaux prévus par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Mais quelle fragilité pour ces avantages fiscaux ! N'importe quelle loi de finances pourra les supprimer d'un trait de plume, d'une année sur l'autre. Il n'existe aucune sécurité en la matière ! En conséquence, nous nous trouvons face à un marché de dupes en quelque sorte ! Je vous l'ai dit dès la première lecture, la protection des partenaires est illusoire et, en réalité, le plus faible sera toujours la victime.
On trouve dans le texte les lourdeurs et les inconséquences d'un état civil bis ainsi qu'une multiplication encore aggravée des risques de fraude.
En fait, le vrai problème, c'est que nous ne pouvons pas nous entendre, car nous ne parlons pas la même langue, madame le ministre !
Mme Dinah Derycke. C'est vrai !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Celle de l'Assemblée nationale et celle que vous avez développée consistent à dire une fois pour toutes que le PACS est nécessaire et qu'il ne sera pas tenu compte de tout ce que nous raconterons.
Nous avons essayé une autre politique. Nous avons tenté de démontrer que le PACS ne tient pas la route et nous en sommes toujours convaincus. Nous sommes également convaincus que toutes les associations d'homosexuels sont contre le PACS. Ils veulent autre chose ; ils nous l'ont dit. Ils l'acceptent faute de mieux. Après tout, pourquoi refuser un sucre d'orge quand on vous le donne ?
Mais le vrai problème n'est pas là. Personne ne veut de ce texte. Par volonté politique, la majorité de l'Assemblée nationale, suivie par le Gouvernement, veut l'imposer. On ne joue pas à ce jeu. Quand on ne parle pas la même langue, on laisse tomber.
Laisser tomber, cela ne veut pas dire renoncer à nos prérogatives de parlementaire et de législateur. Cela veut dire qu'on ne peut pas jouer le jeu que l'on veut nous imposer, que l'on ne peut pas accepter la démarche que l'on veut nous imposer.
Nous aurions été prêts à revoir ce texte si le Gouvernement et l'Assemblée nationale avaient fait un effort. Or, vous nous l'avez dit, madame le ministre, le Gouvernement n'en fera pas, car il veut le PACS.
Vous le voulez, nous nous n'en voulons pas ; les choses sont claires. Nous refusons un texte qui va conduire à plus de difficultés et qui ne résoudra réellement aucun des problèmes de société que vous aviez mis en lumière lors de votre intervention. C'est la raison pour laquelle je défendrai tout à l'heure la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

8

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi
en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 310, 1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au cours de la première lecture de ce texte, nous avons fait preuve de modération et d'esprit d'ouverture. Nous avons montré, sur l'initiative de la commission des lois, que le Sénat connaît la réalité sociale et qu'il recherche honnêtement les moyens de répondre à des attentes qui existent, les moyens de résoudre les problèmes concrets rencontrés dans la vie par telle ou telle catégorie de Français.
Au cours de cette première lecture, bon nombre de membres de notre majorité, souvent en dépit de leurs convictions personnelles, se sont accordés pour considérer qu'il ne faut pas confondre morale et politique, ni éthique personnelle et loi commune. En vertu de ces principes et de cette approche, nous avons donc souhaité la reconnaissance, dans le code civil, de l'existence du concubinage. Nous avons considéré que cela constituait une solution simple et souple, qui, assortie de certains aménagements ponctuels de la fiscalité, pouvait apporter aux intéressés autant de sécurité que le pacte civil de solidarité, tout en respectant mieux leur liberté.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la majorité de l'Assemblée nationale n'en a pas voulu, s'enfermant dans une vision très manichéenne des choses. Elle a notamment écarté, sans véritable examen, nos propositions fiscales, ajoutant à cette attitude de principe des commentaires qui sont inusuels, et même nettement discourtois dans le rapport écrit de M. Jean-Pierre Michel. Face à un discours réaliste dans le diagnostic, à une approche pragmatique dans la méthode - qui était la volonté du Sénat - nous avons donc perçu en retour un dogmatisme, un certain mépris, une volonté de caricature ou, en tout cas, de déformation de nos propos.
Je reviendrai très brièvement, mes chers collègues, sur les questions d'ordre général avant de traiter, cursivement, des aspects fiscaux du problème.
La commission des lois nous avait incités, et la commission des finances l'avait suivie, à faire preuve d'esprit d'ouverture et d'innovation. Nous pensons avoir été réalistes en considérant que près de 5 millions de Français vivant en dehors des liens du mariage et un enfant sur deux naissant de parents non mariés, il fallait en effet entourer d'un minimum de sécurité juridique de telles situations.
Nous avons été, du moins le croyons-nous, pragmatiques en nous efforçant de répondre, sans considérations idéologiques, à des problèmes concrets que rencontrent les concubins, tels que le droit au bail ou la transmission d'une résidence principale commune.
Nous avons été novateurs, du moins je l'espère, en proposant, notamment, de rendre possible un legs électif et de développer davantage toutes les formes de solidarité, car l'Etat, mes chers collègues, ne peut être partout, ne peut tout faire, et notamment ne peut se substituer à tout moment à l'initiative privée et aux solidarités familiales et affectives.
Par rapport à cela, bien sûr, il est des perspectives que nous avons fermement refusées.
Nous refusons la confusion des valeurs, en particulier lorsqu'il s'agit de valeurs tout à fait fondamentales, voire fondatrices de notre société.
Madame le ministre, constamment, dans ce débat, et encore tout à l'heure dans votre intervention à cette tribune, vous opposez la famille au couple en prétendant nous faire légiférer sur le couple, en oubliant et en ignorant la famille et les enfants, sa justification même.
Aujourd'hui, nous dites-vous, le sujet est le couple et tout ce qui a trait à la famille est donc hors sujet. Et c'est bien ce qui nous sépare. Aussi est-ce pourquoi, madame le ministre, au-delà d'un certain point, le dialogue ne saurait se poursuivre. Pour nous, le couple, s'il ne se réduit pas à la famille, ne peut, pour la plupart de nos concitoyens, être conçu et traité complètement en dehors d'elle, voire en opposition par rapport à elle.
Nous avons des convictions. Ces convictions, que nous avons maintes fois exprimées, portent sur une certaine vision que nous avons de la société, de l'intérêt du pays et de son avenir. Les membres de la majorité sénatoriale n'ont en rien l'intention de transiger avec elles.
Il est une hiérarchie des valeurs ; il est une hiérarchie des fonctions, qui s'en déduit, entre le mariage, institution de l'Etat républicain, et l'union libre, qui est un choix de vie résultant de décisions d'ordre privé ne regardant pas l'Etat.
Le souci du Sénat a été, tout en confirmant cette hiérarchie des valeurs et des fonctions, de respecter pleinement la liberté de chacun de mener sa vie privée comme il l'entend, sans être induit à prendre quelque décision que ce soit par l'intervention de l'Etat.
Nous nous sommes voulus pragmatiques. Nous l'avons montré par la série de retouches ponctuelles que nous avons préconisées au sein du code général des impôts. Ce fut l'apport plus particulier de la commission des finances du Sénat.
Face à ce langage de raison, que nous a répondu l'Assemblée nationale ? Ses rapporteurs ont dit que nous étions dans la démesure. J'ai même lu, dans le rapport écrit de M. Jean-Pierre Michel, que les idées que je défendais étaient marquées par l'ubris, mot grec, qui, dans la tragédie antique, signifiait la démesure qui s'emparait des héros que les dieux voulaient perdre. Merci, monsieur Michel, de bien vouloir considérer que nous sommes inspirés par les dieux !
Mes chers collègues, je vous prie de le croire, la démesure est plutôt de l'autre côté, du côté du Palais-Bourbon, ou au banc du Gouvernement, madame le ministre.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En effet, où est la démesure ? Est-ce dans un ensemble de propositions concrètes de nature à répondre aux besoins divers des couples et des familles, en premier lieu des fratries aujourd'hui laissées de côté ?
N'est-ce pas plutôt dans le projet que vous présentez comme un remède miracle que tout le monde attend ? Je ne résiste pas au plaisir de citer un passage significatif du rapport de l'Assemblée nationale : « La commission préfère une réponse globale qui apporte des solutions juridiques complètes, claires, coordonnées, assumées à ceux et celles qui ne veulent ou ne peuvent se marier. » C'est bien là la différence fondamentale : l'Assemblée nationale a un système, elle est manichéenne ; nous ne sommes pas dans son système, nous devons être rejetés avec nos thèses. Nous n'avons pas le droit de nous opposer à ce « politiquement correct » vu par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement.
Enfermés dans ces oeillères, les promoteurs du PACS sont, naturellement, convaincus d'être porteurs de la vérité. Nous, nous ne le sommes pas, nous nous efforçons d'avancer tranquillement, méthodiquement et avec raison sur une route délicate, semée d'embûches, qui est celle de la solution des problèmes concrets que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, et cette approche refuse l'esprit de doctrine.
Cela est particulièrement visible s'agissant des aspects fiscaux du PACS, que j'aborde à présent.
L'Assemblée nationale a réservé un sort totalement négatif à toutes nos propositions fiscales, aimablement qualifiées de « bref catalogue de mesures sur le thème des solidarités » de « simple échantillonnage », et systématiquement présentées comme « n'ayant pas leur place dans la discussion de la proposition de loi ».
La commission des finances s'élève, bien entendu, contre ces appréciations, et elle continue à penser que le legs électif est une démarche importante de solidarité ; elle continue à penser qu'il est raisonnable et équitable d'étudier le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants majeurs demandeurs d'emploi et pas seulement des enfants étudiants.
Tout cela a été écarté du revers de la main, de même que la simple actualisation du barème de la tontine, qui, nous a-t-on dit, ferait courir des risques de fraude fiscale. N'est-il pas étonnant, mes chers collègues, de voir utiliser un tel argument alors qu'à la vérité - nous en avons fait la démonstration et nous sommes en mesure de reprendre à tout moment cette démonstration - c'est, au contraire, le PACS qui est un instrument d'optimisation fiscale massive pour certaines catégories de contribuables ?
Pour achever ce propos, je vais revenir sur deux questions qui me paraissent essentielles et que j'avais évoquées en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, en première lecture : en premier lieu, combien va coûter le pacte civil de solidarité ? En second lieu, à qui vont profiter les avantages fiscaux dont est assorti le PACS ?
Est-il incongru de s'interroger sur le coût du PACS ? A lire le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Michel, on le croirait, mais on pourrait aussi se demander quel est le rôle des parlementaires, si ce n'est autoriser le financement des charges publiques.
Certes, il est vrai que, prise à la lettre, l'ordonnance organique relative aux lois de finances ne vise pas les propositions de loi lorsqu'elle pose l'obligation de chiffrage.
Mais, madame le ministre, s'agit-il bien encore d'une véritable proposition de loi ? C'en est une de par l'initiative et la procédure, mais ce n'en est plus une, et depuis longtemps, quant au fond, en raison du contrôle étroit exercé sur toute cette discussion par le Gouvernement. Combien de gages avez-vous levés en acceptant tel ou tel amendement ? Combien de modifications avez-vous inspirées ou dictées ? Ne s'agit-il pas plutôt, comme nous l'avions soupçonné depuis longtemps, d'un moyen détourné pour éviter en particulier le passage devant le Conseil d'Etat, afin d'imposer plus rapidement, et avec peut-être moins d'obstacles, la vision manichéenne qui est la vôtre ?
En ce qui concerne le chiffrage, j'adopte la même position, hélas ! mes chers collègues, que lors de la première lecture.
Pourtant, le 22 février, j'ai demandé la collaboration du service de la législation fiscale. Le 11 mars, j'ai confirmé par l'envoi d'un questionnaire très précis le cadre dans lequel nous voulions raisonner. Le 21 avril, le président de la commission des finances, Alain Lambert, a réitéré des questions extrêmement précises. De tout cela, il n'a été nullement tenu compte, et je ne dispose aujourd'hui, mes chers collègues, d'aucun élément de plus que lors de la première lecture pour chiffrer l'impact de ce pacte sur les finances publiques.
S'il ne fallait qu'une seule raison pour refuser de continuer à discuter d'un tel texte, je crois que nous en disposerions déjà avec cette absence complète de prise en compte des aspects budgétaires, qui ne seront certainement pas négligables, tels que les simulations intuitives peuvent le montrer.
Il est véritablement choquant, mes chers collègues, du point de vue de l'exercice des droits du Parlement, de voir le peu d'empressement, et c'est une litote ! mis par le ministère des finances à répondre à nos demandes, ce qui n'était pourtant que la moindre des choses.
J'en viens à ma seconde question : à qui vont profiter les avantages fiscaux dont le PACS est assorti ?
Je me permettrai de le répéter : la mécanique fiscale et arithmétique est là pour montrer que le PACS profite d'abord aux couples aisés dont les deux membres présentent de fortes disparités de revenus. Il ne suffit pas pour esquiver le problème de faire comme M. Michel et de se contenter de dire que le régime fiscal du PACS n'est pas autonome et qu'il ne fait que reproduire les avantages et les défauts du système français.
Faire des avantages consentis aux familles l'origine du caractère prétendument inégalitaire de notre système fiscal, c'est précisément méconnaître les motivations et les principes de base de la politique familiale.
De ce point de vue, mes chers collègues, le quotient familial n'est pas un avantage que l'on octroierait aux familles, c'est la compensation de charges supplémentaires assumées par lesdites familles dans l'intérêt de la société.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Le quotient conjugal auquel donne implicitement accès le système du quotient familial n'est, à cet égard, que l'effet d'une présomption de projet familial dont on peut faire bénéficier tout couple marié.
La conviction que j'exprime ici, selon laquelle le PACS n'est en définitive qu'un simple instrument d'optimisation fiscale, sort renforcée de l'examen du texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
Cet examen comporte désormais non seulement le PACS mais la reconnaissance du concubinage dans le code civil, comme en a fait état notre collègue, M. Patrice Gélard. A la question de savoir si le PACS apporte un plus par rapport au concubinage, la réponse est simple, mes chers collègues.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les avantages fiscaux !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il apporte des avantages fiscaux. Cela suffira-t-il à assurer le succès de la formule ? Nous en jugerons dans quelque temps, madame le ministre.
Pour ma part, j'aurais tendance à dire que ce nouveau statut a peu de chances d'intéresser les tenants de l'union libre, qui est bien souvent un état transitoire, et qu'il ne pourra vraiment se développer qu'au détriment du mariage, dès lors que lui seront attachés des avantages fiscaux à peu près équivalents : il conférera presque autant d'avantages que le mariage, mais tellement plus de souplesse !
D'ailleurs, nous observons dès maintenant - et nous allons observer certainement dans les semaines qui viennent - le développement de toutes sortes d'articles dans le style « le PACS, mode d'emploi » pour indiquer à tout un chacun comment opérer avec les nouveaux instruments qu'une partie du pouvoir législatif a la faiblesse de transcrire dans le code civil et le code général des impôts.
Oui, sans doute, certains couples modestes bénéficieront du nouveau régime, mais vous ne m'ôterez pas de l'idée que les principaux bénéficiaires de l'imposition commune resteront des couples aux ressources élevées mais aux revenus très dissemblables.
En définitive, le sentiment que j'exprime, au nom de la commission des finances, est que ce statut n'intéressera que relativement peu de couples, compte tenu des expériences étrangères auxquelles nous avons accès,...
Mme Nicole Borvo. Alors, il n'y a pas de problèmes !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... mais qu'en revanche - et ne vous exprimez pas trop sur le plan de l'équité ou de la justice sociale, mes chers collègues ! - un petit nombre de couples y trouvera de gros avantages.
M. Jean Chérioux. Eh oui, toujours les mêmes !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et seul le bilan ex post que l'on établira en 2003 ou en 2004 permettra de corroborer ce point de vue que je vous livre, mes chers collègues, et dont, dans quelques années, nous pourrons vérifier la véracité.
Dans ces conditions et pour toutes ces raisons, considérant, madame le ministre, que pour dialoguer il faut être deux...
M. Jean Chérioux. Oui.
M. Guy Allouche. Au moins.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et qu'il faut disposer d'un langage commun et d'un minimum de bonne foi, ce dont je ne retrouve la trace ni dans les propos du Gouvernement ni dans ceux des commissions de l'Assemblée nationale, la commission des finances a décidé, à la majorité, de se joindre à la motion opposant question préalable déposée par la commission des lois, motion qu'elle vous recommande, mes chers collègues, de voter massivement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, que nous examinons pour la deuxième fois, nous oblige, d'une certaine manière, à revenir sur notre vision du monde dans lequel nous vivons et, en même temps, à mieux évaluer la place de l'Etat face à ses bouleversements. Les commentaires que la proposition de loi a suscités, ainsi que la nature de nos débats antérieurs suffisent à nous en persuader.
Il s'agit bien d'un texte par lequel la représentation nationale se doit de mériter son nom : représenter l'ensemble de nos concitoyens, sans oublier personne, et exprimer un choix pour l'orientation de la société que nous voulons pour nos enfants.
En un mot, il nous appartient de traduire l'intérêt général, au-delà des clivages partisans ou des particularismes personnels, autrement que par simple addition des intérêts individuels.
Cette proposition de loi constitue un véritable progrès dans le sens d'une société tolérante et plus libre..
En effet, ce texte ne comporte rien qui porte atteinte aux intérêts matériels de telle ou telle catégorie sociale ou professionnelle, rien qui mette en difficulté quiconque dans sa vie privée, rien qui entrave l'exercice des libertés individuelles, rien non plus qui réduise les devoirs de chacun à l'égard des autres, rien enfin qui nous détourne du principe d'égalité. Au contraire, on perçoit dans ce pacte civil l'expression d'une vision des relations humaines du rôle de la puissance publique dans la vie quotidienne des Françaises et des Français qui renforce l'idée républicaine en s'appuyant sur ses principes mêmes.
M. Jean Chérioux. Vous avez dit : « républicaine » ?
M. Jean-Pierre Bel. C'est donc avec cette grille de lecture, selon l'idée que je me fais, oui, de la République et de la cohésion nationale, que j'aborde ce texte.
L'institution du mariage s'est appuyée sur la construction progressive du concept de la famille telle qu'elle s'est forgée au cours de notre histoire, de la même façon qu'il y a, par exemple, une définition de la commune qui émane de la géographie des paroisses.
L'une et l'autre sont des legs de l'histoire, et sont respectables à ce titre. Mais, pour le mariage comme pour la commune, le temps qui passe et la République ont apporté leur lot de modifications, correspondant à ce qu'il est naturel d'appeler l'éthique républicaine et qui repose sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La République a eu la sagesse de laisser aux religions l'idée de sacrement, de relation intemporelle, de lien entre la condition humaine et l'éternité. Ainsi, en matière de mariage, l'Etat républicain n'administre pas une sorte de sacrement bis : il dit simplement les droits que confère l'acceptation des devoirs.
La version du PACS qui nous revient en deuxième lecture a été enrichie et épurée par le travail parlementaire de nos deux assemblées.
M. Jean Chérioux. C'est l'épuration technique !
M. Jean-Pierre Bel. Au-delà des oppositions de principe, je me réjouis que les débats, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, aient apporté des éléments, tant techniques qu'éthiques, permettant que nous soit soumise aujourd'hui une proposition plus claire, mieux définie sur le plan juridique, davantage conforme aux situations auxquelles la loi doit apporter une réponse.
Le travail du Sénat, à sa façon, a éclairé le débat, même s'il a débouché sur un refus global de la première version du PACS.
L'Assemblée nationale a clarifié - comme, d'ailleurs, le groupe socialiste du Sénat l'avait proposé - la question des fratries et adopté un certain nombre d'amendements de nature à rendre le texte véritablement opératoire.
A propos du mariage, institution républicaine, et de la famille, je ne reprendrai pas les arguments développés par madame la garde des sceaux, mais je souhaite modestement vous dire mon intime conviction : aujourd'hui, que l'on se trouve dans mes villages d'Ariège ou n'importe où en France, on se marie plutôt par amour que pour développer la propriété familiale ; en tout cas, le mariage réduit à l'acte notarié n'est plus de mise.
M. Jean Chérioux. C'est du code civil qu'il est question !
M. Jean-Pierre Bel. Aussi ai-je la faiblesse de croire que nos concitoyens distingueront ce qui relève d'un contrat sécurisant de ce qui constitue l'acte solennel fondateur de la famille.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jean-Pierre Bel. Madame la garde des sceaux a, me semble-t-il, répondu fort clairement : le PACS est un contrat ; il est neutre au regard du droit de filiation, de l'adoption, de la procréation médicalement assistée et de l'autorité parentale.
Non, vraiment, cet argument du danger pour la famille et pour le mariage ne vaut guère si par mariage on entend l'institution laïque, protectrice du droit des conjoints et de leur filiation et non pas le sacrement religieux, qui est un engagement d'une tout autre nature.
Mme Dinah Derycke. Tout à fait !
M. Jean Chérioux. C'est une obsession ! Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Pierre Bel. On a les obsessions que l'on peut, mon cher collègue !
Désormais, la nécessité de légiférer sur la situation du couple indépendamment de sa vocation procréatrice est posée et, me semble-t-il, acceptée par tous, en tout cas par une très large fraction de l'opinion publique.
Bien sûr, la majorité de cette assemblée aurait préféré des modifications éparses, dans les cadres légaux existants ; bien sûr, elle préférerait se borner à une définition, bien imprécise du reste, du statut du concubinage.
Pour autant, l'existence de couples, non mariés et de couples homosexuels, qui doivent pouvoir envisager leur vie sous la protection des lois de la République, est admise.
C'est, à mes yeux, un progrès irréversible, par quoi la représentation nationale dans son ensemble se rapproche des aspirations de nos concitoyens, lesquels, dans leur majorité, attendent de l'Etat qu'il protège leur vie privée, pas forcément qu'il leur fasse la morale.
En première lecture, la majorité sénatoriale a donc construit son rejet du texte sur deux aspects : la supposée remise en cause de la famille et du mariage - je viens d'en parler - et l'inutilité d'un cadre légal supplémentaire, auquel elle préférait une modification du statut du concubinage.
Toutefois, l'accent mis sur ce point au Sénat aura permis de revenir opportunément sur la question du concubinage.
Jusque-là, le concubinage n'était admis par la jurisprudence que comme une cohabitation de fait, stable et durable, ayant l'apparence du mariage. L'inscrire dans la loi comme « le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être uni par les liens du mariage », vous en conviendrez, n'apporte pas de grandes révélations, pas de nouveaux repères puisqu'on s'en remet frileusement à la subjectivité des juges quant à la reconnaissance du couple homosexuel.
Lors de la séance du 18 mars, notre éminent collègue Robert Badinter, à qui je souhaite, aujourd'hui encore, rendre hommage pour le travail qu'il a accompli en faveur de la reconnaissance des libertés, a simplement demandé, au nom du groupe socialiste, d'ajouter cinq mots à l'amendement : « ... quel que soit leur sexe ». Cela lui a été refusé.
C'est pour cette raison, mais aussi pour apporter, comme le demandait monsieur le rapporteur, plus de rigueur dans la rédaction du texte qui nous est soumis que nous proposons, par un nouvel amendement, d'inscrire à l'article 518-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, attestée par une communauté de vie stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Cette formulation me semble à la fois plus nette et plus simple que celle qu'ont retenue nos collègues députés. Elle a le mérite de lever toute ambiguïté sur l'intention du législateur, et elle ne devrait pas rencontrer d'opposition puisque notre rapporteur, M. Patrice Gélard, a indiqué le 18 mars que la majorité sénatoriale englobait, dans sa proposition, les couples homosexuels et hétérosexuels. Il l'a indiqué, mais ne s'est pas résolu à en imposer l'inscription.
J'en viens aux cinq améliorations significatives apportées par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il était en effet important de définir le PACS comme un contrat, et ce afin de l'inscrire dans un système juridique précis.
La distinction entre la déclaration de PACS et la convention passée entre les signataires me semble également être un facteur de clarté supplémentaire.
Par ailleurs, il était nécessaire de lier à l'obligation de résidence commune la solidarité des dépenses de logement.
En outre, nous confirmons que l'application du régime de l'attribution préférentielle de l'article 832 du code civil est trop large : la spécificité du régime des exploitations agricoles le rendrait inapplicable en cas de dissolution du PACS.
Enfin, la disposition relative à la liquidation des droits et obligations pécuniaires des signataires, en cas de rupture, avec possibilité donnée au juge d'allouer des dommages et intérêts, va dans le sens qui convient, pour une meilleure protection des personnes.
En conclusion, je veux simplement répéter les raisons pour lesquelles il me semble utile de voter la proposition de loi qui nous est soumise.
Fondamentalement, l'existence du texte se justifie en ce qu'il apporte une reconnaissance du couple stable, acceptant d'inscrire sa relation dans la durée sur un principe d'assistance mutuelle. A cela des mesures éparses, disséminées dans les dispositifs juridiques existant, ne sauraient répondre.
Concrètement, tous les aspects du texte qui pouvaient prêter à confusion, qui pouvaient laisser craindre à certains une interférence avec l'institution du mariage et les droits propres au statut de la famille ont été gommés.
Par ailleurs, une requalification du concubinage comme situation de fait concernant les couples homosexuels et hétérosexuels est de nature à compléter le dispositif.
Le PACS apparaît aujourd'hui comme une véritable avancée sociale, comme un dispositif nécessaire ; le débat auquel il a donné lieu, de bonne qualité dans l'ensemble, marqué du sens des responsabilités, montre qu'il s'agit bien d'un droit nouveau. Il est une avancée vers plus de justice sociale pour celles et ceux qui sont, encore aujourd'hui, confrontés à de graves discriminations.
Mers chers collègues, qu'on le regrette ou qu'on s'en félicite, au moment où nous en débattons, le PACS est largement entré dans les moeurs ; d'une certaine manière il est presque assimilé avant de naître. Pourtant, rarement semblables dispositions auront donné lieu à de tels procès d'intention, à de telles vertueuses levées de bouclier, le plus souvent sans aucun rapport avec la réalité du texte.
Mais cela est déjà derrière nous, et personne n'a envie aujourd'hui de revenir à ces passes d'armes dérisoires, qui cachaient des angoisses et des inquiétudes véritables, que nous ne sous-estimons pas, mais dont nous pensons qu'elles étaient disproportionnées par rapport à ce qui nous est proposé.
Ce qui nous est proposé n'est ni plus ni moins que l'adoption d'une loi nouvelle permettant à chacun de construire librement son existence ; c'est une nouvelle étape sur une ligne faite de siècles de combat, un combat qui n'appartient à personne, si ce n'est à des hommes et bien souvent à des femmes qui avaient du couple l'idée d'une union libre et consentie entre deux êtres égaux en droits et en devoirs.
Il nous revient, en cet instant, de répondre en toute indépendance à des questions qui sont au coeur du sujet.
Après le mariage civil, après l'émergence du concubinage, après la dépénalisation de l'homosexualité, sommes-nous d'accord pour accepter de franchir un nouveau pas, pour considérer qu'il y a de la place pour de nouvelles avancées de la loi dans le sens de l'égalité, dans le souci de concilier les libertés individuelles et une organisation collective de la société mieux en phase avec les aspirations nouvelles qui émergent ?
Parce que ces questions sont des questions de fond, qu'elles font appel à la conscience de chacun, bien évidemment, nous nous devons de respecter les réponses qui sont apportées et de refuser la caricature.
Mais, dans le même temps, vous nous permettrez, mes chers collègues, de soutenir et de revendiquer avec fierté un texte équilibré, responsable, moderne, qui donnera plus de confiance et de dignité à des centaines de milliers de couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Ceux-là nous regardent, ceux-là attendent beaucoup de nous, et c'est pourquoi le groupe socialiste, sans ambiguïté et sans états d'âme, mais avec la volonté de se tourner délibérément vers l'avenir, votera le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui revient aujourd'hui au Sénat reprend globalement les dispositions issues des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture et rejetées par le Sénat.
Notre assemblée avait retenu, en première lecture, une autre logique, en définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme célébrée par un officier d'état civil - à l'époque de la rédaction du code civil, la mention « d'un homme et d'une femme » n'était pas nécessaire, car cela allait de soi dans les esprits - et en constatant par ailleurs dans la loi l'existence du concubinage, c'est-à-dire le fait, pour deux personnes, de vivre en couple.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a décidé de cumuler les deux statuts, PACS et concubinage, en apportant toutefois des modifications.
Dès le départ, vous n'avez pas caché, madame le garde des sceaux, que vous vous opposeriez aux amendements du Sénat et feriez rétablir le texte voté par l'Assemblée. C'est un déni de débat démocratique, et il est d'autant plus étonnant que vous venez de plaider pour la confrontation des idées !
Pourtant, le rôle du Sénat est bien d'apporter réflexion et sérénité face aux mouvements d'opinion. Cet apport trouve sa pleine mesure lorsqu'il s'agit d'aborder les grands problèmes de société, et le Sénat sait, lorsqu'il le faut, prendre en compte les évolutions des moeurs et de la vie collective, ainsi que les avancées de la science.
Il l'a fait, par exemple, lors du vote de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et des lois sur la bioéthique, et la navette entre les deux assemblées a considérablement amélioré les textes.
Il est d'ailleurs remarquable que, sur de tels sujets, les votes aient dépassé les traditionnels clivages politiques.
Pourquoi ici une telle obstination à faire passer un texte dont on sait bien qu'il est loin de recueillir dans vos propres rangs une approbation massive ?
Je me souviens, vous aussi certainement, d'avoir lu dans Le Monde daté du 27 janvier dernier un article intitulé « Ne laissons pas la critique du PACS à la droite », signé évidemment de personnalités réputées de gauche.
Après avoir relevé un certain nombre d'incohérences dans un texte « mal pensé », les auteurs concluaient ainsi : « Pourquoi s'entêter à vouloir résoudre un problème qui exige la clarté » - nous sommes tous d'accord là-dessus - « par une solution non seulement confuse mais aussi perverse, parce que contradictoire, et risquant de créer beaucoup plus de situations problématiques qu'elle n'en n'évitera ? »
Manque total de logique, confusion, effets pervers, tel est bien, en effet, le contexte dans lequel s'inscrit le PACS.
Vous affirmez, madame le garde des sceaux, que ce texte ne concerne que le couple et qu'il n'y a aucun lien avec la famille ni avec l'enfant. C'est justement ce que nous déplorons !
Pardonnez-moi le côté peut-être trop direct de mon propos, mais une telle affirmation ne peut procéder que d'une certaine hypocrisie ou plutôt - j'espère - de l'inconscience. Comment, en effet, établir une cloison étanche entre couple et famille, peut-on se demander avec Evelyne Sullerot ?
Dans une société de plus en plus égoïste qui perd de vue les notions de durée et d'engagement, il ne faut pas nier que le mariage et la famille sont en crise. Mais il faut aussi reconnaître - et vous l'avez fait - que l'instabilité qui en résulte provoque des maux graves qui s'appellent incivilité - quel euphémisme ! - violence, rébellion, surtout négative, souffrance psychologique pour n'en citer que quelques-uns.
Face à cette réalité, on nous propose un « contrat non pas de solidarité, mais de plaisir qui n'apporte rien en matière de protection du plus faible », pour citer encore Evelyne Sullerot. C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire, le rôle de l'Etat étant justement de préserver les droits du plus faible.
On l'a dit et répété, un statut social ne peut être reconnu à une relation privée que dans la mesure où cette relation implique des responsabilités dans la société. Pour un couple, il s'agit d'assumer la charge irréversible de la parenté à venir, c'est-à-dire des enfants, assurant ainsi la pérennité de cette société.
Si l'on peut divorcer, c'est, en revanche, toute la vie que l'on reste parent, avec les droits et obligations afférents.
C'est pourquoi l'échec éventuel d'un mariage doit rester un acte social organisé et prononcé, comme le mariage, par un tiers qui veillera à assurer la protection des plus faibles et, autant que faire se peut, l'avenir des enfants.
Si l'on peut envisager de donner un appui aux couples non mariés, c'est-à-dire aux concubins, c'est non pas pour donner un statut à ceux qui ne veulent pas de reconnaissance, au moins pour les couples hétérosexuels, mais pour procéder à une adaptation mesurée des règles de dévolution successorale, de pression fiscale, de protection sociale aux individus tels qu'ils sont en vue de réorganiser les solidarités en fonction, notamment, des réalités que sont la monoparentalité, les divorces, les recompositions familiales, la procréation médicalement assistée, l'allongement de la durée de la vie.
Certes, il faut adapter les mesures législatives techniques à ces situations de fait.
Il est tout à fait possible, par exemple, d'aménager les dévolutions successorales, de concevoir une plus grande liberté de tester, accompagnée de mesures fiscales qui ne soient pas confiscatoires, sans pour autant remettre en question la nature intangible de la filiation, mais il est tout aussi impératif de ne pas oublier dans nos choix politiques le principe fondamental qui est, pour l'Etat, la gestion de l'avenir.
Une expression fort en vogue dans un tout autre domaine me vient à l'esprit, celle de « développement durable », et Dieu sait si nous en entendons parler ! Il me semble qu'elle peut aussi s'appliquer aux relations sociales et que la priorité pour l'Etat est de préserver un ensemble cohérent de règles de droit, pour le droit de la famille en particulier.
Les sociologues et les juristes s'accordent pour constater que le PACS, qui reprend les souhaits émis par quelques groupes de pression très actifs et très présents médiatiquement, n'a fait l'objet, en réalité, d'aucune étude sérieuse quant à ses conséquences juridiques, sociales et économiques ; nos rapporteurs les ont largement décrites. En revanche, vont se créer immanquablement des situations insupportables qui donneront lieu à des contentieux sans fin.
Pour conclure, je citerai un passage du dernier rapport public du Conseil d'Etat : « L'idée d'un Etat conçu comme principe éminent, tout entier tendu vers l'unité de la volonté collective, garant de l'intérêt général face à la diversité des intérêts de la société civile, est contrebattue par l'évolution générale des démocraties contemporaines, qui tend à promouvoir la diversité et la pluralité des intérêts, aux dépens du primat des valeurs communes. Les ressorts de la politique moderne font plus de place aux intérêts de l'individu qu'à ceux de la société. » Nous sommes en effet exactement dans ce cas de figure.
Dans le débat d'aujourd'hui, l'intérêt commun, c'est la cohérence de la société et sa pérennité, ce qui justifie une politique de la famille qu'il est impossible de dissocier des textes que nous étudions à l'heure actuelle.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, notre commission des lois est parfaitement fondée à refuser la poursuite du débat ; en conséquence, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Arnaud. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c'était avec un intérêt non dissimulé que nous nous apprêtions à débattre, en seconde lecture, du texte relatif au PACS, que les députés de la majorité plurielle ont rétabli, voire amélioré. Mais tel n'a pas été le choix opéré par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite, notamment par M. Gélard, rapporteur de la présente proposition de loi, qui défendra dans quelques instants une motion tendant à opposer la question préalable pour décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. Il va sans dire que nous nous prononcerons contre cette motion de procédure, sans pour autant douter de l'issue qui lui sera réservée.
Cela dit, l'attitude de la droite sénatoriale est singulière à plusieurs égards.
Vous avez, chers collègues, tout fait, en première lecture, pour esquiver le débat de fond, rejetant en bloc le dispositif du PACS et glissant sur le terrain de la famille, du mariage et du concubinage, allant même jusqu'à donner une définition du mariage. Quelle audace !
Vous avez cherché à brouiller les données du débat.
Vous avez, d'une part, catégoriquement refusé de définir clairement le concubinage comme étant le fait pour deux personnes, sans distinction de sexe, de vivre ensemble, comme le proposait notre collègue M. Robert Badinter.
Vous avez, d'autre part, réuni dans le même texte des dispositions relatives aux unions libres, au mariage et aux solidarités familiales.
Enfin, la confusion est à son comble s'agissant des dispositions fiscales que vous avez substituées aux conséquences du PACS.
Pour vous, tout se résume à une question de gros sous, nous en avons eu la preuve avec la part prise par la commission des finances et par son rapporteur, M. Marini, dans nos débats.
Et, aujourd'hui, vous nous proposez en deuxième lecture une motion de procédure, comme l'ont fait vainement vos collègues députés de l'opposition à l'Assemblée nationale, en première et en deuxième lectures. Mais, chers collègues, ne s'agit-il pas là d'une attitude quelque peu paradoxale pour des parlementaires qui n'ont de cesse de valoriser le rôle et la place du Sénat au sein du parlement national ?
Ainsi, pour la seconde fois en moins de deux mois, sur un même sujet, mais avec des méthodes différentes, vous refusez de débattre au fond d'un sujet de société d'importance, consistant à prendre en compte la réalité du couple homosexuel dans notre pays.
M. Hilaire Flandre. Tu parles d'une affaire !
M. Robert Bret. Eh oui ! Justement !
Guidés par la crainte de voir transparaître votre homophobie latente (Protestations sur les travées du RPR.), vous justifiez le dépôt d'une telle motion en arguant du fait que la deuxième lecture du PACS est une perte de temps. Bien au contraire !
En l'occurrence, on voit que l'examen du PACS par le Sénat, en première lecture, avec la pugnacité de l'opposition de gauche dans la discussion, a contribué, malgré tout, à faire avancer le débat général par la nécessité de prendre en compte l'évolution de notre société et des différences, puisque la légalisation du concubinage proposée par le Sénat a été retenue et améliorée par les députés de la majorité plurielle en seconde lecture.
Le Gouvernement comme les parlementaires de la gauche plurielle, dans les deux chambres, ne se sont donc pas laissés prendre à votre prétendue « solution alternative ». Nous vous avons même pris à contre-pied, puisque non seulement le PACS a été rétabli par l'Assemblée nationale - et même amélioré - mais aussi le concubinage, tant hétérosexuel qu'homosexuel, a été clairement défini par les députés de la majorité plurielle, « sans distinction de sexe » pour mettre fin à la jurisprudence rétrograde de la Cour de cassation.
Ce que l'on peut regretter, c'est que le Sénat ne soit pas allé au bout de sa démarche et qu'il ait refusé de nommer clairement les choses dans sa définition du concubinage.
En réalité, votre attitude, chers collègues, tant en première lecture qu'aujourd'hui même, révèle, si besoin en était, aussi bien les contradictions internes à la majorité sénatoriale que les différentes prises de position à droite entre sénateurs et députés, tant sur le PACS que sur le concubinage.
En déposant aujourd'hui cette question préalable, vous décidez de ne pas débattre des dispositions du texte. C'est comme si vous refusiez de prendre position, d'assumer vos responsabilités, notamment à l'égard du concubinage homosexuel, désormais défini sans aucune ambiguïté.
Puisque nous n'aurons pas l'occasion d'examiner un à un les articles du texte ou de faire des propositions d'amendements, permettez-moi d'évoquer brièvement à la fois les améliorations apportées au dispositif par l'Assemblée nationale et les modifications que nous aurions, pour notre part, voulu voir introduites dans la loi.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a tenu à réaffirmer les principes qui ont présidé à l'instauration d'une procédure réfléchie, cohérente et globale pour répondre aux attentes des couples non mariés et pour en finir avec des discriminations d'un autre âge, fondées sur les choix sexuels.
Est-il nécessaire de redire que l'objectif de la présente loi est inscrit dans la loi d'évolution des modes de vie ?
Faut-il rappeler, encore, que le PACS constitue un lien social moderne et qu'il correspond à une véritable demande sociale ?
Initié par une minorité,...
M. Hilaire Flandre. Très minoritaire !
M. Robert Bret. ... le PACS intéresse aujourd'hui la société tout entière. Et c'est donc notre devoir de législateur de transcrire dans la loi ces différents modes de vie à deux.
Loin de porter atteinte à l'institution du mariage ou à quelque droit que ce soit, il s'agit juste, sans léser personne, de tendre vers plus d'égalité des droits et de mettre enfin un terme à des discriminations qui paraissent aujourd'hui d'un autre siècle.
Depuis l'automne dernier, force est de constater que le texte a été, à chaque examen par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale, enrichi. Je pense, par exemple, à l'adoption, en seconde lecture, de l'amendement de mes amis députés du groupe communiste, relatif aux possibilités accrues de mutation dans la fonction publique d'un partenaire lié par un PACS.
Les suppressions des délais pour bénéficier des abattements sur la succession du partenaire décédé, les dispositions ouvrant le PACS aux fratries, mais aussi et surtout l'inscription dans le code civil de la notion de « concubinage sans distinction de sexe », sont autant d'éléments positifs à inscrire à l'actif des débats concernant le PACS.
Il reste toutefois, à notre sens, des aspects à améliorer.
Ainsi, s'agissant des étrangers liés par un PACS à un Français, le texte, en l'état, laisse au préfet trop de liberté d'appréciation quant à la nature des liens personnels et familiaux qui les unissent pour délivrer une carte de séjour temporaire intitulée « vie privée et familiale ».
C'est pourquoi nous rappelons que nous proposons une rédaction plus ambitieuse qui retiendrait le fait de conclure un PACS comme preuve de l'existence de liens personnels en France.
Une telle précision permettrait d'éviter non seulement les différences de traitement entre préfectures, mais aussi, il faut l'admettre, tout arbitraire émanant des préfectures.
Au-delà, cela permettrait de régler des situations difficiles vécues par les étrangers, lesquelles ne sont, somme toute, que fort peu nombreuses.
Il s'agirait d'un geste symbolique fort en matière de lutte contre les discriminations, quelles qu'elles soient, et d'égalité des droits des personnes.
D'un mot, j'évoquerai l'article 7 initial de la proposition de loi, qui a, hélas ! définitivement disparu du texte. Il s'agissait d'une avancée en matière de droit des étrangers, puisqu'il était question de prendre en compte le fait qu'un étranger soit lié à un Français par un PACS depuis un an au moins, dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation.
J'en viens au volet fiscal du PACS et en particulier à l'imposition commune.
Non seulement les délais imposés à l'article 2 font planer le doute, la suspicion, sur la réalité des relations entre les partenaires « pacsés », mais, au surplus, loin de supprimer des discriminations existantes, ce genre de disposition a pour inconvénient d'en créer forcément d'autres.
Est-il sincèrement justifié de faire patienter des personnes vivant depuis plusieurs années en couple et candidates au PACS jusqu'en 2003 - au mieux - pour leur permettre de bénéficier d'une imposition commune ?
Dans la même logique, pourquoi les couples pacsés qui peuvent prouver par tout moyen avoir reconnu dans le délai légal au moins un enfant ne pourraient-ils pas bénéficier sans délai de l'imposition commune ?
En l'occurrence, il conviendrait de faire preuve de bon sens et de courage dans la prise en compte de l'évolution de la notion de couple dans notre société.
Avant d'en terminer, j'évoquerai le lieu d'enregistrement du PACS, qui demeure le greffe du tribunal d'instance. Là encore, le bon sens voudrait que l'on retienne, comme pour tous les autres actes de la vie, le service d'état civil de la mairie, qui reste l'endroit le plus connu des citoyens, mais aussi le plus accessible et le plus proche.
Est-il utile de préciser que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui soutiennent le PACS depuis longtemps, auraient voté pour le texte rétabli et amendé dans un sens positif par les députés de la majorité plurielle ?
Tel ne peut être le cas, compte tenu de la configuration politique de la Haute Assemblée, mais surtout parce que nous n'aurons le loisir ni de débattre des dispositions inhérentes au PACS, ni de nous prononcer sur un texte quel qu'il soit.
Le rôle parlementaire qui nous est imposé aujourd'hui est donc fort restreint, et nous le regrettons. En effet, il s'agit uniquement de nous prononcer pour ou contre la motion tendant à opposer la question préalable et présentée par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite.
Je ne surprendrai personne en disant que les membres de notre groupe rejetteront avec force cette motion fortement imprégnée d'un ordre moral rétrograde qui, à la veille d'un nouveau millénaire, tourne le dos à toute évolution sociétale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan. C'est burlesque !
M. Robert Bret. Vous êtes burlesque !
M. le président. La parole et à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, en écoutant l'orateur qui m'a précédé à cette tribune, j'ai bien eu l'impression que nous rendions un grand service à l'opposition sénatoriale et, surtout, à la majorité plurielle de l'Assemblée nationale. En effet, cela évite de poser les vraies questions, que M. Bret a soulevées. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le Sénat ne peut accepter le PACS.
Comme pour tous les actes de l'état civil, le PACS devrait faire l'objet d'une déclaration à la mairie, ont dit certains. Cela signifie que le PACS est non pas un contrat comme les autres, mais une vraie institutionnalisation du couple qui n'est pas marié. C'est autre chose que le concubinage puisqu'on reconnaît que cela fait partie de l'état civil, de l'état des personnes. Convenez qu'un certain nombre d'auteurs de propositions de loi prétendument à l'origine de celle-ci ont tout de même largement provoqué l'opposition. En effet, ils ont affirmé que si le texte s'en tient là, s'il n'autorise ni l'adoption ni la procréation médicalement assistée, un jour viendra où cela sera possible. Ce n'est pas nous qui avons tenu de tels propos !
Evidemment très gêné par ces propositions excessives, le Gouvernement a toujours dit qu'il n'en était pas question, que la proposition de loi concernait non pas la famille ni la société, mais seulement des individus auxquels il convient naturellement de reconnaître, comme à toute personne libre, responsable et adulte, le droit de vivre comme ils le souhaitent.
Le Sénat, madame le garde des sceaux, avait fait des efforts considérables. Ainsi, certains de nos collègues s'étaient employés à inscrire dans le code civil le concubinage sans distinction de sexe. Même si cette reconnaissance était implicite, l'objet était de mettre en évidence le refus de la Cour de cassation d'admettre pour les couples concubins homosexuels les conséquences d'une communauté de vie et de leur appliquer les règles en vigueur pour les couples concubins hétérosexuels.
Certaines personnes vivant ensemble depuis longtemps se heurtent en effet à des difficultés. Aussi, nous pouvions très bien admettre, compte tenu de l'état de la société, que les conséquences de droit du concubinage puissent leur être appliquées.
Autre chose est de créer une institution-contrat. D'ailleurs, la déclaration et le contrat me semblent contradictoires ; aucun contrat n'est déclaré ainsi. Ou bien on passe un contrat, ou bien on fait une déclaration. D'ailleurs, toutes les conditions prévues pour cette déclaration en font une quasi-institution. Dans un premier temps, la déclaration devait avoir lieu à la mairie. On y a renoncé devant la révolte à peu près généralisée de tous les maires républicains.
On parle beaucoup de république, mais il faut savoir ce que l'on veut. La république a été d'abord la République laïque. Contrairement à ce que disait tout à l'heure un de nos collègues, le mariage civil a été institué pour éviter que certaines personnes ne se marient qu'à l'église, sans passer par la mairie. Je rappelle que le code civil comporte encore une disposition aux termes de laquelle le mariage religieux est interdit si le mariage civil n'a pas eu lieu précédemment. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.) Il ne faut pas refaire l'histoire et mélanger les choses !
Le mariage est un engagement pour la vie - même s'il peut par la suite y avoir des échecs, et on reconnaît le divorce - et les couples stables sont généralement ceux qui sont le mieux à même d'élever les enfants. C'est pourquoi il a été prévilégié par toutes les sociétés qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation occidentales.
Dire que tout cela est ringard et qu'il faut uniquement se préoccuper des individus, c'est se tromper de débat !
M. Jean Chérioux. C'est le retour à Rousseau !
M. Jean-Jacques Hyest. Rousseau ne disait pas tout à fait la même chose !
L'isolement est un des grands maux de notre société, avez-vous dit, madame le garde des sceaux. J'en conviens. Mais il est d'autant plus fort que les familles ne sont pas solides et que, dans notre société, les repères disparaissent les uns après les autres. S'il y a une institution qui permet de favoriser la construction d'une personnalité stable, c'est bien la famille ! Bien sûr, il y a des échecs mais, s'il n'y a pas de famille, l'échec est certain.
Il s'agit d'un faux débat, me semble-t-il. En fait, on nous propose un changement de société : on ne considère que des individus ; la société n'est plus solidaire, elle est une succession d'individus.
D'ailleurs, on parle de personnes « pacsées ». (M. André Maman sourit.) Abomination des abominations ! Vous me rétorquerez que l'on parle bien de RMIstes. Pourquoi ne pas continuer ? Le terme « pacser » n'existe pas ! Il y a des personnes qui passent un contrat, qui concluent un pacte civil de solidarité. Si elles sont « pacsées », cela signifie qu'elles sont étiquetées. Cela me paraît très dangereux pour un grand nombre de nos concitoyens. Ils ne se rendent peut-être pas compte aujourd'hui des conséquences que cela pourra entraîner.
Pour toutes ces raisons, madame le garde des sceaux, le Sénat avait fait des propositions alternatives tendant à résoudre le problème de ces personnes. (Mais non ! sur plusieurs travées socialistes.) Si ! D'ailleurs, un de nos éminents collègues l'avait reconnu à un certain moment en ces termes : « Si le concubinage homosexuel est reconnu, le PACS n'a en fait plus d'intérêt. »
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest. Ainsi, pour de simples raisons d'affichage, on bâtit un texte prévoyant un contrat, qui a bien entendu des avantages, mais sans contrepartie puisqu'on peut le rompre très facilement. Certains ont évoqué les obligations de la vie commune. Or le concubinage permet, aux termes de la jurisprudence, d'obtenir les mêmes avantages. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire d'accorder de droits particuliers, notamment en matière de succession. En effet, s'il convient de prévoir des discriminations sur le plan fiscal, elles doivent être réservées avant tout à la famille. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait les octroyer à des individus. En effet, leur situation résulte d'un choix de vie, sur lequel la société n'a pas à se prononcer. Celle-ci n'a pas à favoriser certains individus par rapport à d'autres.
Pour toutes ces raisons, nous aurions pu bien entendu reprendre le débat.
Le Sénat aurait repris son texte sur le concubinage, qui est plus exact sur le plan juridique ; nos collègues socialistes s'en étaient d'ailleurs rendu compte puisqu'ils avaient déposé un amendement. En effet, aux termes du texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, on peut, à la limite, être marié et concubin officiel.
M. Patrice Gélard, rappporteur. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela démontre que lorsqu'on veut faire de l'idéologie, on ne respecte pas forcément à la lettre les critères juridiques indispensables en matière de droit civil.
Par ailleurs, nous aurions supprimé article après article les dispositions relatives au PACS. En effet, nous l'avons, je crois, assez démontré, d'éminents juristes l'ont démontré également, ce dispositif est inutile et dangereux ; il risque de donner lieu à de fausses approches des problèmes de la vie personnelle et de la vie en société.
Il ne s'agit pas, contrairement au titre d'un grand journal du soir, d'abandonner le combat. Il s'agit de manifester solennellement que, selon nous, le PACS est une mauvaise idée qui tronque le débat de société qui doit exister. Il constitue une fausse réponse qui vise à donner satisfaction à quelques lobbies...
M. Josselin de Rohan. C'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest. ... qui parlent haut et fort, alors que, selon moi, ils ne représentent pas les centaines de milliers de personnes qui veulent pouvoir résoudre leurs problèmes de vie commune et vivre ensemble sans être marquées par une déclaration ou par autre chose. On leur rendrait mieux service, on respecterait davantage leur dignité et leur responsabilité personnelle sans le PACS. Madame le garde des sceaux, vous vous trompez, et l'avenir le prouvera ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux. Je tiens d'abord à remercier MM. Bel et Bret du soutien qu'ils ont apporté à ce texte.
Monsieur le rapporteur, nos conceptions sont en effet diamétralement opposées. C'est clair. Cela est ressorti une fois encore de cette discussion.
En première lecture, vous aviez fait un effort de compréhension. Certains propos que vous avez tenus aujourd'hui m'ont surpris. Je prendrais l'exemple du travail au noir. Dire qu'un PACS sera souscrit pour permettre à une personne d'employer une autre personne sans payer le salaire alors que, dans le même temps, celle-ci deviendra solidaire des dettes de la vie courante,...
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est possible !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... c'est une construction intellectuelle qui ne tient pas la route.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis étonnée de vous entendre invoquer un tel argument. Vous nous aviez habitués à autre chose ! A trop vouloir démontrer, on finit par aboutir à des choses assez absurdes !
M. Jean Chérioux. Vous l'avez prouvé, madame le ministre !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. M. Marini a répété les propos qu'il avait tenus en première lecture, à l'exception d'une remarque sur la mesure et la démesure ; mais, très franchement, j'avais plutôt l'impression que la mesure était de mon côté, et la démesure ailleurs !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas évident !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Madame Heinis, c'est vrai, le Gouvernement n'accepte pas que l'on supprime le pacte civil de solidarité.
Vous avez fait un plaidoyer en faveur de la famille. Bien sûr, il faut protéger la famille, et ce n'est pas parce que ce texte est neutre vis-à-vis d'elle que nous nous interdisons - et nous allons d'ailleurs le faire - d'améliorer notre droit pour que la protection de la famille soit plus importante.
Je ne considère pas comme vous, madame le sénateur, que la famille et le mariage sont en crise. Je constate au contraire que la famille est un refuge pour nos concitoyens. Elle est considérée aujourd'hui non seulement comme le lieu dans lequel s'exerce l'apprentissage des liens entre les générations et des règles sociales, mais aussi comme le lieu de la solidarité : solidarité entre les parents et les enfants - des parents vis-à-vis des enfants quand ceux-ci sont jeunes, et des enfants vis-à-vis des parents quand ceux-ci sont âgés - solidarité entre frères et soeurs, et, de plus en plus, solidarité des grands-parents vis-à-vis des plus jeunes, en raison de l'allongement de la durée de la vie et du niveau des retraites. Il faut donc, bien entendu, protéger la famille.
Mais je ne vois pas comment on peut soutenir que le PACS menace en quoi que ce soit la famille. Il existe certes, aujourd'hui, dans notre société, des règles de droit menaçant la famille, et certaines d'entre elles - permettez-moi de vous le dire - trouvent leur origine ici même, au Sénat.
J'ai d'ailleurs bien l'intention de proposer leur réforme, notamment s'agissant des règles fragilisant l'exercice de l'autorité parentale. En effet, lorsque l'on exige, pour que deux parents puissent exercer vis-à-vis de l'enfant leurs responsabilités parentales - et un enfant a besoin de ses deux parents - que leur vie commune ait duré un minimum de temps, permettez-moi de dire que c'est alors que l'on fragilise la famille ; c'est ce genre de dispositions dont je proposerai la modification (M. Hilaire Flandre s'exclame.) lorsque le groupe de travail, à qui j'ai demandé de réfléchir à la stabilité de la filiation et à la possibilité de faire en sorte que, quand un mariage se dissout - plus personne, aujourd'hui, dans notre société, ne peut contraindre des gens à rester mariés s'ils ne le souhaitent pas - cela se fasse le mieux possible, justement dans l'intérêt des enfants, aura rendu ses conclusions.
Permettez-moi de dire que je ne considère pas non plus que le mariage soit en crise. Le mariage est en effet plébiscité par 25 millions de nos concitoyens ; et même si les jeunes ne se marient pas d'emblée aujourd'hui, la plupart d'entre eux, lorsqu'ils souhaitent fonder une famille, choisissent le mariage.
Rien, absolument rien dans ce que j'ai dit, dans tout ce qui a pu être dit à l'Assemblée nationale et dans les dispositions du PACS ne fragilise la famille et le mariage. Au contraire ! S'il y a des fragilités aujourd'hui, c'est parce que notre droit évolue ; mais j'ai voulu que le PACS soit justement neutre, ce qui ne veut pas dire que nous ne prendrons pas de dispositions pour permettre aux parents de mieux exercer leurs responsabilités.
Je crois avoir ainsi répondu à M. Hyest, qui a fait le même type de commentaires.
Je ferai simplement ici une remarque plus ponctuelle : il n'est pas exact de dire que, si le concubinage homosexuel est reconnu, le texte sur le PACS n'a plus d'intérêt. J'ai dit pourquoi en première lecture : le PACS consacre un engagement. Il s'agit non pas seulement pas de supprimer une discrimination, ce qui est très bien, mais aussi de consacrer un engagement, dans la durée et dans la stabilité face à la société.
M. Jean Chérioux. A la place du mariage !
M. Gérard César. Il faut le dire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais non ! Pas à la place du mariage : le PACS vise des gens qui, de toute façon, ne se seraient pas mariés !
Quant au fait que l'on puisse être marié et vivre en concubinage, c'est déjà le cas aujourd'hui, et le PACS ne change absolument rien à cette situation, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Alors, il ne sert à rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi par M. Gélard, au nom de la commission des lois, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que le mariage républicain doit demeurer l'institution de référence ;
« Considérant qu'il n'y a pas de place dans notre droit positif pour une nouvelle construction juridique du couple, située entre le mariage et le concubinage, au risque de porter atteinte au premier et de rejeter le second dans le non-droit ;
« Considérant que les personnes liées par un PACS, bénéficieront, en contrepartie d'obligations minimales et sans aucune justification sociale, de nombreux avantages exorbitants du droit commun des contrats, au détriment relatif tant des familles que des personnes vivant en concubinage ou des personnes seules ;
« Considérant qu'il ne convient pas de légiférer sur le couple indépendamment des enfants qui peuvent en être issus et que le PACS, en regroupant sous le même statut des couples qui ont vocation à procréer et d'autres qui ne le peuvent pas, contient des potentialités inquiétantes concernant la définition de la parentalité ;
« Considérant qu'il n'est en tout état de cause pas opportun de discuter cette proposition au moment où un groupe de travail est chargé, à la chancellerie, de proposer une réforme générale du droit de la famille ;
« Considérant de surcroît que le texte proposé sera source d'importantes difficultés pratiques et juridiques, notamment en raison des lourdeurs de procédure, de la protection illusoire qu'il accorde aux partenaires et des risques de fraude qu'il comporte ;
« Considérant que le Sénat a démontré, en première lecture, qu'il existait une solution alternative au PACS en adoptant un dispositif simple et cohérent de nature à supprimer les discriminations dont les couples homosexuels faisaient l'objet du fait de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation, sans toutefois porter atteinte au mariage ou à la famille ni générer de discriminations à l'égard des personnes vivant en concubinage ou des personnes seules ;
« Considérant, cependant, que, dès le lendemain de l'adoption de la proposition par le Sénat, la commission des lois de l'Assemblée nationale proposait le rétablissement du PACS tout en gardant une définition du concubinage, montrant ainsi que l'Assemblée nationale tenait à tout prix à imposer cette construction juridique, si inutile, dangereuse et inapplicable qu'elle puisse être ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 310, 1998-1999). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission des lois a décidé, en application de l'article 44, alinéa 3, du règlement de la Haute Assemblée, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Certes, nous aurions pu choisir d'en revenir à notre texte élaboré en première lecture, et refuser ainsi tout le travail de l'Assemblée nationale, car il n'y a vraiment rien à sortir du texte de l'Assemblée nationale, comme nous l'avons démontré tout à l'heure. Mais là encore, nous aurions été accusés d'avoir ralenti les travaux parlementaires, d'avoir fait de l'obstruction.
Or, madame le garde des sceaux, nous ne faisons pas d'obstruction. Nous disons carrément que, dans cette affaire, nous ne parlons pas la même langue que vous. Vous avez un autre discours que le nôtre. Nous ne pouvons pas continuer de discuter quant l'un parle une langue et l'autre une autre langue. Sur ce sujet, le dialogue de sourds n'est pas possible !
Vous nous affirmez un certain nombre de choses, et nous affirmons le contraire. Vous nous dites que ce texte ne porte pas atteinte à la famille et au mariage alors que nombre d'entre nous sont convaincus du contraire. Prenons l'exemple des mesures fiscales : au détriment de qui ces mesures favorables au PACS vont-elles être mises en place ? Naturellement, au détriment des encouragements que l'on peut accorder à la famille, et au détriment de toute une autre série de catégories de citoyens.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
Mme Dinah Derycke. Cela n'a rien à voir !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous avez essayé de justifier le pacte civil. Il n'a aucune justification ! Il n'y a aucun engagement dans le pacte civil ! Vous évoquez la durée et la stabilité. Non, il n'y a ni durée ni stabilité dans le PACS puisqu'il peut à tout moment être dénoncé ! De plus, maintenant, le nouveau texte permettra d'être « pacsé » avec une personne et concubin d'une autre !
Cette situation démontre bien que nous sommes confrontés à un texte inapplicable, dangereux et inutile, contrairement aux solutions que nous avions proposées.
Le Sénat, disais-je au début de mon propos, aurait pu, en deuxième lecture, reprendre son texte initial, il aurait bien sûr pu tenter de donner une autre définition du concubinage. Nous aurions perdu encore un mois ou deux dans cette affaire, nous aurions fait perdre du temps à tout le monde, et on aurait dit dans la presse que le Sénat paralysait l'activité parlementaire.
Eh bien, non ! Nous disons franchement que nous avons tenté de trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale et une ouverture. Mais la balle n'a pas été rattrapée au bond. Nous ne jouons plus parce que nous ne parlons plus la même langue ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke, contre la motion.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je n'étonnerai personne en annonçant d'emblée que le groupe socialiste ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois du Sénat.
Notre excellent collègue Jean-Pierre Bel et Mme la ministre, à l'instant, ont expliqué avec talent et conviction la philosophie de la proposition de loi relative à la création d'un nouveau statut juridique pour les couples hétérosexuels ou homosexuels qui ne veulent ou ne peuvent se marier mais qui souhaitent établir un lien de solidarité et aspirent à une reconnaissance sociale.
Ce texte a donc pour finalité de procéder à la nécessaire adaptation de notre droit à l'évolution des moeurs tout en mettant fin aux injustices et discriminations qui persistent.
Face à la précarisation des situations, face au repli sur soi et à l'égocentrisme qui se développent, le fait de favoriser la stabilité des unions et d'encourager la solidarité entre deux personnes, quel que soit leur sexe, qui partagent un projet de vie présente un intérêt évident pour la collectivité. Telle est la justification sociale des avantages consentis aux couples liés par un PACS, avantages qui sont loin d'être exorbitants, contrairement à ce qui a été dit.
Le mariage ne peut plus être la réponse exclusive pour des millions de couples, pas plus que le concubinage ne peut l'être, même si cette situation de fait doit aujourd'hui être reconnue afin de lever toute discrimination, en particulier à l'encontre des couples homosexuels.
Oui, nous croyons qu'il y a place, dans notre droit positif, pour un droit nouveau, un choix supplémentaire, une nouvelle liberté entre le mariage et l'union libre.
Qu'édifier ainsi une nouvelle construction juridique ne soit pas chose aisée, c'est évident. Mais là est bien le sens de notre mission législative - élaborer, améliorer, voter des lois pour une meilleure organisation sociale - mission à laquelle la commission nous propose de renoncer par la motion tendant à opposer la question préalable.
Oui, nous voulons le PACS ! Nous avons montré notre détermination en première lecture, et nos amendements, repris dans l'esprit si ce n'est dans la lettre par les députés de la majorité, ont contribué à l'amélioration du texte.
Nous espérions continuer ce travail en deuxième lecture au Sénat, le texte restant perfectible - Mme la ministre l'a souligné - par exemple pour la définition du concubinage.
Mais vous ne voulez pas de PACS et vous refusez même toute discussion à ce sujet.
Je voudrais revenir sur les quelques arguments développés pour rejeter catégoriquement ce texte.
Nombre d'entre vous ont accusé la majorité plurielle d'instaurer le PACS non par conviction mais parce qu'il s'agissait d'une promesse électorale. Mme la garde des sceaux a d'ailleurs eu l'occasion, en première lecture, de vous répondre sur ce point.
Honorer des engagements électoraux ne me semble ni honteux ni scandaleux. Cela devrait, au contraire, constituer une règle de base, tant il est vrai que la démagogie se révèle un piège redoutable pour la démocratie.
Il nous a également été reproché « d'imposer le PACS », l'opposition ayant, selon nous, juridiquement tort parce que politiquement minoritaire. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est ce que vous pensez !
Mme Dinah Derycke. Je pourrais retourner le compliment ici, dans la Haute Assemblée, et prétendre que vous rejetez le PACS parce que, étant ici même politiquement majoritaires, vous croyez avoir juridiquement raison.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !
Mme Dinah Derycke. Je l'ai entendu à cette tribune, et nous pourrions retourner l'argument ; mais il n'est pas sérieux, et je ne l'emploierai donc pas. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Mais d'autres l'ont fait, et à l'instant précédent.
Enfin, nous céderions - je cite un député de l'opposition, mais cela vient d'être dit également à cette tribune - « à un réflexe idéologique qui privilégie l'absolu libertaire et individualiste » !
Je remarque que le PACS a, tout au contraire, vocation à encourager la solidarité entre deux personnes vivant en couple et qu'il constitue une réponse concrète, pragmatique, et non idéologique aux difficultés et aux aspirations d'une partie de nos concitoyens,...
M. Jean Chérioux. En concurrence avec le mariage !
Mme Dinah Derycke. ... et ce sans réduire aucunement les droits et libertés des autres. On peut alors se demander de quel côté est l'idéologie quand vous affirmez que le mariage doit rester la seule référence ou lorsque vous vous érigez en défenseurs exclusifs de la famille, plus précisément d'une famille normative qui ne correspond plus aujourd'hui à la réalité ?
Répétons-le une fois de plus, après Mme le garde des sceaux et MM. Bel et Bret, le PACS n'a pas été conçu pour concurrencer voire pour condamner le mariage républicain. D'autres pays ont d'ailleurs adopté un statut similaire sans que le mariage en pâtisse.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Oui, mais sans avantages fiscaux !
Mme Dinah Derycke. Peut-être le mariage retrouvera-t-il une nouvelle vigueur (Exclamations sur les travées du RPR.), l'alternative ouverte par le PACS offrant aux couples un véritable choix là où, à tort ou à raison, ces derniers ont le sentiment d'être contraints à un choix limité, un choix entre mariage et union libre.
Répétons-le une fois de plus, après Mme la garde des sceaux, et MM. Bel et Bret, le PACS ne traite pas de la famille. Il n'ouvre droit ni à l'adoption, ni à la procréation médicalement assistée, ni à la filiation.
M. Jean Chérioux. Nous vous le rappellerons !
Mme Dinah Derycke. Qu'en sera-t-il dans vingt ou trente ans, ou plus encore ? Nul ne le sait, et l'adoption ou le rejet du PACS n'y changera rien.
Mais, à travers cette question qui semble vous angoisser...
M. Hilaire Flandre. Les angoisses ne sont pas ici !
Mme Dinah Derycke. ... on sent bien que c'est la reconnaissance du couple homosexuel qui pose problème, même si vous vous en défendez.
C'est ainsi qu'au fil des débats on a pu noter, parmi la majorité sénatoriale, des approches diverses. Entre ceux qui pensent que l'homosexualité est une maladie, une déviance (Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants),...
Cela a été dit à cette tribune ! J'ai relu attentivement les débats !
Entre ceux-là, ceux qui pratiquent l'amalgame entre homosexualité et pédophilie et les plus progressistes, il est vrai, qui considèrent que l'homosexualité est une orientation sexuelle relevant du domaine strictement privé et doit le rester, il y a là bien des différences et beaucoup de non-dits qui expliquent votre décision de ne pas délibérer davantage, par crainte que ces désaccords n'apparaissent en pleine lumière. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux. Absolument pas !
Mme Dinah Derycke. Même l'alternative proposée par la majorité sénatoriale ne fait pas l'unanimité dans vos rangs.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Qu'en savez-vous ?
Mme Dinah Derycke. Il est parmi vous quelques intégristes qui refusent que le concubinage homosexuel, mais aussi hétérosexuel, soit officiellement défini et donc reconnu. Ces divergences d'appréciation étaient évidentes en première lecture !
De fait, la question préalable, certes juridiquement légitime, vous permet surtout d'escamoter le débat et de masquer vos désaccords. En termes sportifs, on dirait « botter en touche » (Exclamations sur les mêmes travées.), mais on peut dire aussi « déclarer forfait », ou « se faire porter pâle », si vous préférez : la langue française est riche de toute une série d'expressions en la matière.
M. Jean Chérioux. Nous ne voulons pas de votre intégrisme libertaire, voilà tout !
Mme Dinah Derycke. Quoi qu'il en soit, vous refusez effectivement d'aborder sérieusement la question, d'en discuter et d'amender le texte.
Enfin, adopter la question préalable, ce serait non seulement évacuer un réel problème de société mais cela nous conduirait à renoncer à nos prérogatives de législateurs.
Au moment où, en raison des positions prises par le Sénat lors de récents débats - chacun s'en souvient ici - nos concitoyens doutent de la pertinence du bicamérisme...
M. Jean Chérioux. Ça y est ! La menace ! Il ne manquait plus que cela !
Mme Dinah Derycke. ... et s'interrogent sur l'utilité d'une seconde chambre,...
M. Josselin de Rohan. C'est du chantage !
Mme Dinah Derycke. Non, c'est un simple constat, ce n'est pas du chantage : je constate simplement que nos concitoyens ne comprennent pas toujours à quoi sert une deuxième chambre. Et, parce que celle-ci refuse effectivement de faire son travail,...
M. Jean Chérioux. Elle a montré le contraire en première lecture !
Mme Dinah Derycke. ... de faire ce pourquoi elle est élue, légitimement, en effet, ils se posent la question de savoir pourquoi elle existe. C'est une réalité : il est dangereux de ne pas exercer pleinement ses responsabilités.
M. Jean Chérioux. Nous l'avons fait en première lecture !
Mme Dinah Derycke. Parce que nous croyons que le PACS peut améliorer la vie d'une part non négligeable de notre population,...
M. Hilaire Flandre. Combien ?
Mme Dinah Derycke. ... parce que nous sommes convaincus que notre rôle, notre mission, est d'adapter notre législation à l'évolution des moeurs, nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La commission souhaite-t-elle intervenir ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. Guy Allouche. Le rapporteur jette l'éponge ? (Sourires.)
Mme Dinah Derycke. Oui, j'avais oublié cette expression tout à l'heure !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Madame le garde des sceaux, ce texte sera voté par votre majorité à l'Assemblée nationale, c'est un fait.
Vous étiez sûre dès le départ que vous aboutiriez au résultat que vous recherchiez, alors que, de notre côté, tout au long de la première lecture, nous avons voulu trouver une solution qui puisse être acceptable par tous, à la condition que, dans cette majorité qui vous soutient, il n'y ait pas cette volonté idéologique et cette intention manifeste de céder à un lobby dont on connaît l'activité et les manifestations.
Etant donné la situation, nous allons être amenés à adopter la question préalable.
On pourra, bien sûr, prétendre que nous escamotons le débat, que nous « bottons en touche », que nous déclarons forfait. Mais tout cela n'est que mauvaise plaisanterie : tous ceux qui sont intervenus au nom de notre majorité sénatoriale ont rappelé avec toute la clarté et toute la netteté nécessaires ce que nous avions dit dès le départ, à savoir que le PACS est, pour nous, une menace contre la famille. (Murmures sur les travées socialistes.)
Cette menace est évidente, dans la mesure où des avantages fiscaux et sociaux de toutes natures seront consentis à ceux qui seront dorénavant désignés par ce vocable dont je vous laisse finalement la responsabilité - car c'est vous qui l'aurez créé - de « pacsés ».
Vous serez ainsi, madame le garde des sceaux, le ministre de la justice qui aura attaché son nom à la création du PACS. Nous vous donnons rendez-vous dans quelque temps, quand la loi sera votée. Nous en verrons les effets, les conséquences, et nous nous rendrons compte, dans le même temps, que vous aurez eu tort de ne pas vouloir entendre ce que nous vous avons dit.
Je relisais récemment, madame le garde des sceaux, un propos tenu par Harold Laski, le père spirituel du travaillisme anglais.
En 1945, au moment où Churchill avait été battu par une majorité écrasante de travaillistes, on l'interrogeait : « Nous sortons d'un régime de guerre, et vous avez tous les pouvoirs. Vous êtes majoritaire, et vous allez pouvoir faire ce que vous voulez. »
Et Laski, très franchement, de répondre : « Nous ferons beaucoup de choses, effectivement. »
Son interlocuteur, avec une mauvaise foi que je reconnais, lui demanda alors : « Qu'est-ce qui vous différencie d'un régime totalitaire ? »
Et Laski, après avoir réfléchi : « Eh bien, monsieur, la différence qui existe entre nous, majorité démocratique, et un régime totalitaire, c'est que nous nous interdisons de toucher aux âmes et que nous toucherons très rarement aux moeurs. »
Or, madame le garde des sceaux, c'est ce que vous êtes en train de faire : vous touchez aux moeurs de notre société, vous êtes en train de démolir un des fondements essentiels sur lesquels notre société, notre civilisation occidentale et, je le dis, notre tradition judéo-chrétienne, ont longtemps vécu.
Vous avez tort, et vous verrez que le résultat sera mauvais. Je vous donne rendez-vous et, dans l'avenir, lorsqu'il y aura des cours de morale - peut-être ? - dans les écoles primaires, il faudra que l'on explique désormais aux petits enfants ce qu'est le « pacsé ». Et on leur dira que c'est vous, madame, qui en aurez pris la responsabilité. Je le regrette pour vous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne peux pas laisser passer une telle intervention sans réagir.
Mme Dinah Derycke. Tout à fait ! C'est scandaleux !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sachez d'abord que je suis effectivement fière d'avoir défendu ce texte.
M. Emmanuel Hamel. Triste fierté, madame !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Peut-être ne l'aurais-je pas rédigé exactement ainsi si j'en avais pris moi-même l'initiative, mais je l'ai soutenu et je suis fière d'avoir contribué, sur l'initiative des députés à l'Assemblée nationale et avec le soutien de la minorité, ici, au Sénat, à faire en sorte de donner des droits à des personnes qui, pour en être aujourd'hui totalement dépourvues, se trouvent dans des situations souvent dramatiques.
De cela, monsieur le président de la commission des lois, je m'enorgueillis en effet et je suis fière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Sachez ensuite que je m'interroge sur la dramatisation - à mes yeux incompréhensible - dont sont empreints vos propos. Je crois en effet que, lorsqu'on fera des cours de morale - mais on en fait déjà aujourd'hui ! - dans nos écoles,...
M. Martial Taugourdeau. On n'en fait pas assez !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ...on prendra bien soin, comme on le fait déjà aujourd'hui, de ne pas dire aux enfants issus de couples qui ne sont pas légitimement unis par le mariage qu'ils sont différents des autres.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je parlais des enfants de couples homosexuels !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis également convaincue que l'on prend précisément grand soin, dans les écoles, de ne pas frapper d'ostracisme ces enfants, et j'espère bien que personne, dans les écoles de la République, ne franchira ce type de ligne jaune !
M. Guy Allouche. C'est le principe de la laïcité !
M. Jean Chérioux. C'est une République sans références !
M. Hilaire Flandre. Et sans repères !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Permettez-moi par ailleurs de dire aussi qu'il est des références morales dont nous pouvons être fiers. Il en est ainsi, par exemple, de la reconnaissance de droits en faveur de gens qui n'en ont aucun !
Sachez en tout cas que nous ne fragilisons en aucune façon le mariage et la famille puisque, par ailleurs, vous aurez l'occasion de constater - je vous donne rendez-vous dans quelques mois - que le Gouvernement souhaite consolider la famille, sous ses diverses formes. Il n'y a plus, en effet, aujourd'hui, une seule sorte de famille dans notre société.
Ainsi, le Gouvernement souhaite faire en sorte que les enfants pâtissent de moins en moins des situations que nous pouvons rencontrer de nos jours. En effet, le mariage n'est pas en crise, mais, c'est vrai, avec l'allongement de la durée de la vie et compte tenu d'un certain nombre d'évolutions, il arrive que certains se marient plusieurs fois, aient des enfants de différentes unions.
De ce point de vue, nous pourrons, en effet, être fiers de l'oeuvre législative que nous aurons accomplie, sans parler des textes sur la présomption d'innocence, que vous aurez l'occasion d'examiner ici même prochainement, ou encore sur l'indépendance de la justice.
M. Jean-Jacques Hyest. Et sur la séparation des pouvoirs ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'oeuvre que nous aurons accomplie pourra, devant l'histoire, être comparée avantageusement à d'autres ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. On la jugera à ses fruits ! Pour le moment, ils sont amers !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame le garde des sceaux, le Sénat aussi a eu pour préoccupation, grâce au texte qu'il a adopté, de mettre fin à des discriminations.
Madame le garde des sceaux, le Sénat aussi a eu à coeur d'empêcher que restent sans solution les problèmes qui se posent aujourd'hui.
Madame le garde des sceaux, le Sénat aussi a trouvé une solution qui, elle, avait l'avantage de ne mettre en cause ni le mariage ni d'autres institutions, d'être totalement neutre. En fin de compte, c'était la seule solution valable.
Je suis convaincu, madame le garde des sceaux, que, dans quatre ans, nous nous retrouverons. Vous verrez alors qu'en réalité c'était le Sénat qui voyait loin et qui avait raison ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. La dernière intervention de M. le président de la commission des lois montre que la majorité sénatoriale a vraiment changé d'attitude par rapport à un débat qu'elle voulait conciliant en première lecture.
Ce changement d'attitude entre la première et la deuxième lecture met en exergue, si besoin était, non seulement les contradictions internes de la majorité sénatoriale, mais également les contradictions entre sénateurs et députés - pourtant du même bord - ces derniers n'ayant apprécié que très modérément, semble-t-il, votre proposition de solution alternative.
Faut-il ajouter à cela que votre démarche en première lecture n'a pas trouvé d'adhésion du côté des détracteurs du PACS, qui ont manifesté un certain 31 janvier 1999 ?
En revanche, loin de constituer un piège pour le Gouvernement et sa majorité, comme cela a été dit, la législation sur le concubinage que vous avez proposée en mars dernier - sans pour autant aller au bout de votre logique - a bel et bien été reprise et améliorée. C'est ainsi que la commission des lois de l'Assemblée nationale a pris au mot la majorité sénatoriale, mais en évitant toute équivoque sur le concubinage homosexuel.
Cette reconnaissance du concubinage homosexuel a pourtant été proposée - vous l'avez dit, et vous l'avez répété encore aujourd'hui - comme une alternative au PACS. A l'époque, nous avions eu bien raison de ne pas vous croire !
Vous montrez clairement aujourd'hui, avec votre question préalable, que vous n'en vouliez pas plus que du PACS. En fait, vous avez essayé de noyer le poisson, pour employer une autre expression.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !
Mme Nicole Borvo. L'Assemblée nationale a précisé son texte en reconnaissant le concubinage de fait, et elle a bien fait. Le PACS trouve tout naturellement sa place entre le mariage, d'une part, et l'union libre, d'autre part, sans les affaiblir.
M. Gélard continuait, tout à l'heure, de parler de solution alternative, en augurant que l'on verrait bien que le Sénat avait raison. Mais, outre l'aspect tactique, dont je viens de parler, je souligne tout de même que la démarche d'ouverture du Sénat vis-à-vis du concubinage demeurait marquée d'une grande frilosité au regard des droits qui y sont attachés.
Les dispositions proposées, loin de concerner les seuls concubins, étaient plutôt de portée générale et ne constituaient pas, en conséquence, un statut de concubins.
Il s'agissait, en fait, d'une réforme débouchant sur un ersatz de droits. Vous ne preniez aucunement en compte les aspirations légitimes des personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier et qui, ne vous en déplaise, mes chers collègues, ne peuvent se résumer à une vision successorale et patrimoniale.
De quel droit et pour quelles raisons refuserions-nous à ces personnes, dès lors qu'elles sont engagées dans une construction durable, le bénéfice de certaines garanties, concernant, par exemple, le droit au bail, le droit à congés, le droit à l'imposition commune ?
D'autres l'ont dit avant moi, le PACS est différent du concubinage et du mariage. Il ne porte en aucune façon atteinte au droit de la famille, ni sur la filiation, ni sur la parentalité, ni sur l'exercice de l'autorité parentale.
Est-il, enfin, nécessaire de préciser que, dans le domaine concerné, les couples n'ont pas tous une dimension procréatrice et familiale ? A suivre votre logique, mes chers collègues, le mariage devrait être interdit à des couples qui ne sont plus en âge de procréer.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non ! Cela n'a rien à voir !
M. Hilaire Flandre. C'est une caricature !
Mme Nicole Borvo. Je regrette que vous ne l'ayez pas dit.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. Ce sont de mauvaises raisons !
M. Hilaire Flandre. On l'a connue meilleure !
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale, sans même s'interroger sur le système inutilement complexe qu'elle a mis en place, a rétabli, en deuxième lecture, le PACS, en plus du concubinage homosexuel.
En outre, l'Assemblée nationale a supprimé les apports du Sénat aussi essentiels que la reconnaissance de la liberté de la vie personnelle, l'affirmation du caractère hétérosexuel du mariage, la mise en place de mesures fiscales et successorales qui répondaient aux difficultés rencontrées réellement par les concubins sans faire référence à leur sexe.
Je ne m'attarderai pas sur les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, où l'on a souvent reproché à la Haute Assemblée sa mauvaise foi et son conservatisme après les propositions qu'elle avait adoptées en première lecture.
N'est-ce pas tromper les personnes intéressées par cette proposition de loi que de leur promettre un statut hybride inapplicable, n'offrant à aucun des partenaires une réelle protection juridique ?
N'est-ce pas une volonté manifeste de ne pas aller de l'avant que de refuser des dispositifs fiscaux et successoraux offrant de vraies solutions aux problèmes que les personnes intéressées sont venues exposer devant la commission des lois lors des auditions publiques, comme l'ont rappelé son président et son rapporteur ?
C'est parce que nous ne pouvons souscrire à un dispositif inapplicable et insatisfaisant, qui fera sans aucun doute le bonheur des avocats spécialisés, que notre groupe votera la question préalable présentée par le rapporteur, notre collègue Patrice Gélard, fin juriste, dont je tiens à saluer encore une fois le remarquable travail sur un sujet aussi difficile. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94:

9

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons de rejeter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)